Lauper Hubert · Nationalrat · 2001-06-22

Wortprotokoll

En vertu de l'article 32 alinéa 2 de la loi sur les rapports entre les Conseils, je dois vous faire une déclaration à propos du texte de l'objet 00.060 "Frein à l'endettement". Les versions française et allemande de l'arrêté fédéral concernant un frein à l'endettement publiées dans le message du Conseil fédéral du 5 juillet 2000 contiennent une ancienne version de l'article 159 alinéa 3 lettre c de la constitution, de même que les dépliants que vous avez reçus. Cette disposition a en effet subi une modification rédactionnelle à la suite de la séance du Conseil fédéral du 5 juillet 2000. Cette correction a été reprise dans le tiré à part du message et dans la version Internet, mais pas dans la "Feuille fédérale" ni dans les dépliants.

L'ancienne version a la teneur suivante, alinéa 3: "Doivent cependant être adoptés à la majorité des membres de chaque conseil: c. les arrêtés relatifs au financement des besoins financiers exceptionnels aux termes de l'article 126 alinéa 3".

Und auf Deutsch, Absatz 3: "Der Zustimmung der Mehrheit der Mitglieder jedes der beiden Räte bedürfen jedoch: c. Beschlüsse zur Finanzierung des ausserordentlichen Zahlungsbedarfs nach Artikel 126 Absatz 3."

La nouvelle version a la teneur suivante: la phrase introductive est la même; par contre la lettre c: "l'augmentation des dépenses totales en cas de besoins financiers exceptionnels aux termes de l'article 126 alinéa 3." Und auf Deutsch, Litera c: "die Erhöhung der Gesamtausgaben bei ausserordentlichem Zahlungsbedarf nach Artikel 126 Absatz 3".

Une lettre datée du 22 août 2000, émanant de l'Administration fédérale des finances et adressée à Mme Muralt, vice-chancelière, indique que cette modification n'a aucune incidence matérielle et qu'elle n'est que le reflet de la décision du Conseil fédéral. La nouvelle version est d'une part mieux adaptée à l'article 126 alinéa 3 de la constitution et donc meilleure du point de vue de la systématique législative. Elle évite d'autre part la notion de "financement" qui peut englober des mesures au niveau des recettes, ce qui n'est pas voulu dans ce contexte. Le texte du vote final contient la nouvelle formulation. Toutes les versions italiennes contenaient déjà la nouvelle formulation.