Couchepin Pascal · Bundesrat · 1999-12-16

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral confirme sa demande de rejeter la motion.

En effet, la compétence d'accorder des subventions dans le cadre de la loi fédérale concernant l'amélioration du logement dans les régions de montagnes arrive à échéance en décembre 2000. Cela ne signifie pas pour autant qu'on abandonne l'appui à ceux qui, dans les régions de montagnes, veulent, peuvent ou doivent rénover leur logement. A partir de cette date, on peut utiliser la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements pour répondre aux besoins qui seraient manifestés.

La Commission fédérale pour la construction de logements s'est prononcée, d'une manière générale, en faveur du maintien dans la sphère fédérale de la compétence pour l'aide au logement, mais elle pense que l'aide spécifique qui était prévue par la loi qui est discutée maintenant devrait en revanche être déléguée aux cantons. Le volume de l'aide a diminué au cours de ces dernières années. Il est prévu pour l'année 2000 un montant de 5 millions de francs seulement pour cette aide. Ce n'est donc pas quelque chose de décisif qui a une influence sociale, politique, comme le dit M. Maissen. Cela a été le cas dans le passé, mais aujourd'hui le volume de l'aide est à ce point réduit qu'on ne peut plus considérer ce crédit comme décisif pour répondre à des besoins. L'aide ordinaire au logement suffit pour permettre de faire face à ce qui est nécessaire, d'autant plus que des crédits sont encore disponibles dans le cadre de l'aide ordinaire au logement.

Il y avait encore un point, c'est celui du précédent. M. Maissen dit: "Si on abandonne aujourd'hui cette aide, on ne saura pas comment calculer la compensation qui est due aux cantons pour l'abandon de cette compétence fédérale, ce transfert à la Confédération, parce qu'on n'aura plus de chiffres entre le moment où on abandonne l'aide et le moment où la péréquation entre en vigueur; rien ne sera intervenu." C'est une question qui peut être résolue facilement et l'Administration fédérale des finances a la volonté de la résoudre de manière élégante, en reprenant des chiffres des années précédentes. On ne reprendra pas le chiffre de l'an 2000, qui est un chiffre très bas, à coup sûr pas le chiffre de l'an 2001, qui est zéro puisqu'il n'y aurait plus d'aide; on peut prendre, par exemple, une moyenne sur plusieurs années. Ainsi, on aurait le montant qui doit être compensé en faveur des cantons qui se verraient chargés de cette tâche supplémentaire.

Nous sommes convaincus que cet abandon ne signifie pas l'abandon de l'aide au logement pour les régions de montagne, puisque la loi ordinaire y suffit. Mais ça permet d'aller dans le sens de ce qui est envisagé dans le cadre de la nouvelle péréquation financière. Ce pas peut être fait sans danger pour les régions de montagne. Il est dans l'intérêt de la mise en place de la nouvelle péréquation financière.