Garbani Valérie · Nationalrat · 2003-12-11

Wortprotokoll

Monsieur Dupraz, par son initiative parlementaire, veut modifier les articles 24c alinéa 2 et 24d alinéas 2 et 3 de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire. Il veut supprimer le terme "partielle" à l'article 24c alinéa 2 pour permettre la transformation, et non seulement la transformation partielle, des constructions existantes. Il veut permettre sans plus aucune restriction, par la suppression des alinéas 2 et 3 de l'article 24d, l'utilisation des bâtiments agricoles à des fins d'habitation.

Notre collègue Dupraz, ainsi que notre collègue Brunner Toni pour la forte minorité, avancent les arguments suivants. Les bâtiments qui ne sont plus affectés à l'agriculture doivent pouvoir être entièrement transformés pour répondre à d'autres affectations, notamment à des fins d'habitation. Cela permettrait ainsi à l'agriculture et aux agriculteurs en particulier de se développer et de trouver d'autres sources de financement.

Comme Monsieur Brunner l'a relevé, c'est par 11 voix contre 8 et avec 4 abstentions que notre commission a refusé de donner suite à cette initiative.

Pour la majorité de notre commission, cette initiative est totalement contradictoire avec la dernière révision de la loi sur l'aménagement du territoire adoptée il y a très peu de temps, c'est-à-dire le 20 mars 1998, et entrée en vigueur il y a trois ans seulement, soit le 1er septembre 2000. L'initiative parlementaire Dupraz John aurait pour effet de revenir totalement en arrière, c'est-à-dire de pousser à avoir 26 réglementations cantonales différentes, alors que la révision de la loi de 1998 sur l'aménagement du territoire avait précisément l'objectif inverse, à savoir l'harmonisation des 26 réglementations cantonales, harmonisation qui n'a à ce jour pas été complètement réalisée. En donnant aux cantons la compétence de réglementer la construction hors des zones à bâtir, la Confédération se verrait ainsi privée de l'instrument lui permettant de satisfaire à son mandat constitutionnel.

De plus, la majorité de notre commission a relevé que le Conseil fédéral n'était pas resté inactif puisqu'il propose une révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire, qui vise précisément à étendre le champ d'application de l'article 24c aux constructions et installations érigées sous l'ancien droit, lesquelles pourraient ainsi également faire l'objet d'une transformation partielle.

La majorité de notre commission est d'avis qu'il ne faut pas porter atteinte au principe de la claire séparation entre les zones constructibles et les zones non constructibles. Il ne serait pas cohérent de modifier la loi sur l'aménagement du territoire de manière casuistique, alors que l'essence même de cette loi est de créer une politique dont le coeur est de conserver une vue d'ensemble de l'aménagement du territoire. Or, cette vue d'ensemble, le projet d'ordonnance révisée la conserve précisément.

L'initiative parlementaire Dupraz John toucherait tout de même 100 000 bâtiments. En outre - pourtant je suis assez sensible à l'argument de lutte contre la pénurie de logements -, qui dit transformation de bâtiments agricoles en bâtiments d'habitation dit aussi une mise en place des infrastructures nécessaires, telles que le réseau d'eau, le réseau d'électricité, le transport scolaire. Ce qui aurait non seulement un impact sur le paysage, mais également un impact sur les finances communales.

La majorité de notre commission ne souhaite pas voir n'importe quel "rustico", n'importe quelle étable transformés en appartements de vacances, voire en locaux commerciaux touristiques dans lesquels seraient exposés des articles d'artisanat.

La majorité de notre commission estime finalement que l'initiative Dupraz serait contre-productive pour les agriculteurs eux-mêmes puisque le prix des installations et des bâtiments renchérirait et que les paysans eux-mêmes n'auraient plus les moyens de les acquérir.

J'ajouterai encore ceci, brièvement, puisque Monsieur Brunner a développé l'argumentation de la minorité. Donc, cette forte minorité estime que cette initiative parlementaire répond à un réel besoin et qu'il faut donner plus de compétences aux cantons, car dans les faits, l'aménagement du territoire relève sur le fond de leur champ d'action. La minorité estime également que la loi actuelle est trop compliquée, qu'elle ne tient pas assez compte des besoins des cantons et des régions.