Vaudroz René · Nationalrat · 2003-12-11

Wortprotokoll

Les auteurs de l'initiative parlementaire demandent qu'un article garantissant le service public soit inséré dans la Constitution fédérale. Comme l'a dit Monsieur Hämmerle, il prévoit une garantie du service public, notamment dans les domaines de l'éducation, de la santé, de l'énergie, de l'eau et des voies de communication. La disposition devrait assurer ces prestations de base à des conditions économiquement et socialement supportables.

Après avoir entendu Monsieur Gross Jost, le porte-parole des auteurs de l'initiative, la majorité de la commission a constaté que la libéralisation dont fait l'objet la desserte de base a déjà été discutée dans les Chambres à l'occasion du vote et de la transmission au Conseil fédéral d'une motion de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats du 24 août 2000 (00.3419). Le Conseil fédéral y est chargé de prendre des mesures pour assurer un service public suffisant. La commission déplore qu'un rapport du Conseil fédéral sur le service public, demandé par le Conseil national le 6 octobre 2000 déjà, en réponse au postulat Robbiani Meinrado 00.3045, "Service public. Principes et modèles de mise en oeuvre", n'ait pas encore été prêt au moment de l'examen préalable de cet objet.

Votre commission estime que de nos jours, la notion de service public est floue. Il est difficile de déterminer clairement ce que la consécration de cette notion dans la Constitution apporterait concrètement. De plus, les besoins en matière de desserte et de service universel ont varié au cours des âges. On craint des répercussions imprévisibles et incontrôlables. Il est dangereux d'ancrer dans nos lois fondamentales un droit personnel à des prestations de service public. La majorité de la commission relève la contradiction flagrante entre une telle disposition et la liberté économique, elle aussi garantie par la Constitution.

L'expérience montre que dans les domaines protégés, les entreprises actives ont tendance à ne pas faire preuve d'une grande efficacité économique. Une desserte de base couvrant l'ensemble du territoire à des prix raisonnables est déjà une réalité en Suisse. Il n'est donc pas opportun de créer un arsenal réglementaire supplémentaire.

La commission vous propose de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire, par 13 voix contre 9.