Marty Dick · Ständerat · 2004-06-03

Wortprotokoll

Je précise qu'une discussion s'est engagée au sein de la commission concernant l'article 5 alinéa 2. Cet alinéa traite de l'obligation de comparaître devant l'officier de l'état civil. L'alinéa 2 se réfère [PAGE 233] seulement à la procédure préliminaire, donc cela ne dispense pas de l'obligation d'être présent au moment de l'enregistrement du partenariat. Ici aussi, il y a une différence avec le mariage: l'officier de l'état civil ne demande pas de prononcer le traditionnel oui; il prend seulement acte que les conditions de l'enregistrement sont données.