Marty Dick · Ständerat · 2004-06-03

Wortprotokoll

Pourquoi une loi sur le partenariat entre personnes du même sexe? On peut et on doit répondre tout d'abord que c'est parce que nous vivons dans une société pluraliste et libérale et parce que cette loi correspond aux nécessités et aux attentes d'une partie de nos concitoyens qui se considèrent discriminés et qui, objectivement, le sont dans bien des domaines. L'homosexualité n'est plus criminalisée aujourd'hui comme elle le fut dans le passé. Elle n'est plus considérée comme une maladie qu'il faut absolument guérir et on estime que l'orientation sexuelle fait partie des choix strictement personnels d'un individu qui doivent être respectés.

Le fait que l'homosexualité ne concerne qu'une minorité de la population ne nous dispense nullement de considérer les exigences des personnes du même sexe qui désirent vivre ensemble. Il s'agit donc de proposer un cadre légal à ce genre d'union. D'autres pays ont légiféré avant nous: la Suède, la Norvège, le Danemark, l'Islande, les Pays-Bas, la France, l'Allemagne, certains Etats des Etats-Unis, etc. Différents modèles sont possibles, comme nous le démontrent d'ailleurs les exemples des pays cités. Cela peut aller d'un simple contrat régi par le Code des obligations, avec des effets envers des tiers, un peu sur le modèle du PACS français, jusqu'au véritable mariage homosexuel, solution choisie par le législateur néerlandais.

La procédure de consultation, qui a été ouverte sur ce sujet dans notre pays, a donné des résultats extrêmement clairs. Tout d'abord, la grande majorité des participants a admis la nécessité d'une intervention législative en faveur des couples homosexuels. Seul un canton s'est prononcé contre, on verra tout à l'heure lequel. Cette grande majorité me semble être une preuve de plus que la loi que nous sommes en train d'examiner répond à des exigences dans la vie pratique et qu'elle vient combler ce qui est considéré comme une lacune. Je pense que l'on peut aussi affirmer que c'est un acte qui met à exécution la norme constitutionnelle fixée à l'article 8 de la Constitution, qui est celle de combattre toute forme de discrimination.

Ensuite, une nette majorité s'est prononcée, entre tous les modèles possibles, pour celui du partenariat enregistré. La consultation a donc eu un résultat très clair, qui a évidemment facilité le travail du législateur.

Certaines voix, rares à vrai dire, craignent que l'institutionnalisation d'une telle union puisse constituer une menace pour le mariage et la famille - mariage et famille, je le rappelle, protégés par la Constitution. Ces craintes n'ont aucun fondement. On ne voit pas de quelle façon le partenariat enregistré pourrait mettre en péril le mariage, vu qu'il s'adresse exclusivement aux personnes du même sexe. En effet, ce statut juridique que l'on nous propose ne peut être choisi par les couples hétérosexuels. Donc, aucune menace directe à l'encontre du mariage. D'autre part - autre argument de poids -, les couples concernés par le partenariat ne peuvent pas adopter des enfants et ne peuvent pas recourir à la procréation médicalement assistée. C'est donc une différence, je dirais, fondamentale avec l'institution du mariage et de la famille.

Le Conseil national, c'est vrai, a discuté de l'éventualité de prévoir, dans certains cas, et exclusivement dans l'intérêt de l'enfant, la possibilité de l'adoption, mais il l'a finalement [PAGE 229] rejetée. D'ailleurs, ce sujet a aussi fait l'objet d'un examen lors de la consultation. Je dois dire que l'on peut être étonné du nombre d'institutions et de personnes consultées qui avaient montré une certaine ouverture à l'égard de cette possibilité. Quoi qu'il en soit, le Conseil national n'a pas prévu cette possibilité et je peux vous dire que la commission n'a même pas discuté de cette hypothèse, qui n'a aucunement été soulevée.

Sur le plan matériel, il y a bien entendu des analogies avec le mariage, et c'est normal, car il s'agit de l'union de deux personnes. Cette analogie se réfère surtout aux problèmes pratiques, notamment pour ce qui concerne les aspects patrimoniaux, les assurances sociales, le droit fiscal, etc.

Nous sommes deuxième Conseil. Le Conseil national, j'y ai fait allusion, s'est déjà prononcé sur ce projet. Cela a été largement débattu publiquement. Je crois que je peux ainsi laisser de côté tous les détails, d'autant plus que nous avons repris substantiellement le projet voté par le Conseil national. La plupart des modifications que nous avons apportées sont de nature technique, dont certaines méritent une explication que je donnerai au cours de la discussion par article.

Il y a néanmoins un aspect que j'aimerais mentionner explicitement d'emblée, cela d'autant plus qu'il fait l'objet d'une proposition Leumann. Comme nous procédions à toute une série de modifications du Code civil, le département nous a proposé de saisir l'occasion pour mettre en oeuvre une motion Janiak concernant l'abolition de la prohibition du mariage avec les enfants de son conjoint. Le terme allemand est beaucoup plus précis, il s'agit des "Stiefkindverhältnisse". Comme la motion Janiak avait été adoptée sans opposition, donc à l'unanimité, par les deux conseils, il nous a paru que rien ne s'opposait à saisir cette occasion pour adapter le Code civil en fonction de cette décision de principe du Parlement.

Cela a l'avantage de la simplicité et du caractère économique de la procédure, même s'il n'y a pas nécessairement de lien direct avec la loi sur le partenariat enregistré. Il est vrai que cela peut poser un problème de nature psychologique et politique, surtout en cas de référendum. Je pense que c'est dans cet esprit et en ce sens qu'il faut interpréter la proposition de biffer cette disposition présentée par Madame Leumann. Nous reviendrons sur cet aspect tout à l'heure.

La commission vous invite donc à entrer en matière.

Je me permets de vous rappeler que le Conseil national a adopté le projet par 118 voix contre 50. Je dois aussi vous informer que lors de la deuxième séance de la commission, Monsieur Epiney a présenté une proposition de renvoi qui a été rejetée par la commission. Cette proposition vous a été soumise à nouveau ce matin et nous aurons donc l'occasion d'en discuter également tout à l'heure.