Glasson Jean-Paul · Nationalrat · 2004-03-10

Wortprotokoll

Nous avons affaire ici, d'un point de vue technique, à une motion adoptée sans opposition par le Conseil des Etats et acceptée par le Conseil fédéral. Mais encore: les questions soulevées ont donné lieu depuis très longtemps à des débats au sein de ce Parlement. Je me souviens même que le docteur Armand Forel - c'est un lointain prédécesseur de Monsieur Zisyadis et de Madame Huguenin - avait dit ici qu'il valait mieux ne pas trop s'engager dans des définitions juridiques en la matière et laisser les médecins agir dans le cadre du serment d'Hippocrate et, pour le reste, en rester au Code pénal suisse.

Il faut bien dire que la sensibilité du public à ces questions a beaucoup évolué et qu'aujourd'hui, pour beaucoup, l'euthanasie n'est plus un tabou. La Suisse s'est montrée relativement libérale en admettant l'aide au suicide, sans motif égoïste bien sûr, en distinguant l'euthanasie indirecte passive et active, l'euthanasie active indirecte et directe.

Cette dernière - l'euthanasie active directe - a fait l'objet de débats dans ce conseil, suite à l'initiative parlementaire Cavalli 00.441 désirant l'admettre tout en l'assortissant d'un grand nombre de conditions. Notre conseil a refusé de donner suite à cette initiative, mais d'autres interventions parlementaires, d'une autre nature j'en conviens, ont suivi: la motion Zäch 01.3523 et l'initiative parlementaire Vallender 01.407.

La présente motion du Conseil des Etats bannit fermement l'euthanasie active directe. Elle estime cependant qu'il règne des zones grises, des zones d'ombre entre l'euthanasie active directe et l'euthanasie active indirecte, et que le législateur doit intervenir à cet égard. La majorité de la commission partage cet avis.

On ne peut en effet laisser cette problématique importante dans les seules mains de commissions d'éthique de l'Académie suisse des sciences médicales ou d'autres, tout éclairés qu'ils soient. On remarque d'ailleurs le besoin de débat sur ces questions-là dans le public. Le canton de Zurich a tout dernièrement exprimé lui aussi son souhait de légiférer, et l'on observe à la fois que beaucoup de personnes souhaitent surtout pouvoir échapper à de grandes souffrances, et qu'il y a lieu dans le même temps et de préserver la vie, et de préserver la société de ses excès.

Or le tourisme de la mort, qui a enflé ces derniers temps, a de quoi nous interpeller et nous faire agir. Devons-nous devenir un mouroir pour l'Europe? Il est temps de se pencher sur l'entier des tenants et aboutissants de la situation actuelle, à la lumière des expériences vécues, dans le respect de la vie et de la dignité humaine, et en intégrant les avancées dans les connaissances en matière de soins palliatifs et de l'accompagnement des mourants.

La tâche n'est pas aisée, on l'a dit à cette tribune. Mais le politique ne doit pas se résigner face aux difficultés. C'est un débat de société, il faut le tenir: c'est la vie.

La commission, qui a pris sa décision à une courte majorité de 12 voix contre 11, vous demande de suivre la voie tracée par le Conseil des Etats, et d'accepter la motion qui vous est soumise.