Studer Jean · Ständerat · 2003-03-04

Wortprotokoll

Effectivement, il faut traiter la proposition de minorité à l'article 34a avec celle présentée à l'article 81 alinéa 1er du Code pénal militaire.

L'idée qui est à la base de cette proposition de minorité est celle qui est à la base de toute la réflexion qui nous a conduits à réviser le Code pénal, à savoir à la fois offrir un choix plus large de sanctions, avec notamment le travail d'intérêt général ou la peine pécuniaire, et faire plus confiance aux tribunaux. En fait, il y a des situations où aujourd'hui les intéressés refusent et le service militaire, et le service civil. Et la jurisprudence du tribunal militaire nous apprend que, dans ces cas-là, les peines varient généralement entre cinq et sept mois de prison ferme. Evidemment, lorsque la personne refuse l'ensemble de ses obligations, on est plutôt dans le haut de la fourchette.

Il arrive parfois que la même détermination se manifeste alors que le soldat, la personne déjà incorporée dans l'armée, décide de refuser l'un et l'autre alors qu'il a accompli la moitié ou les deux tiers de ses obligations. Je trouve qu'il y a là des situations où l'on ne doit pas forcément dire: "Eh bien, écoutez, vous n'aurez pas d'autre choix que de faire une peine privative de liberté qui sera d'au moins six mois." On ne peut pas traiter de la même manière la personne qui refuse toutes ses obligations dès le début, qui aura une peine privative de liberté supérieure à six mois, et la personne qui, au cours de son parcours militaire, décide tout d'un coup de ne plus remplir ses obligations pour des raisons qui lui sont propres. Cette personne-là, on ne peut pas la traiter de la même manière que celle qui a refusé toutes ses obligations d'emblée.

Il faut accorder ici quand même une certaine confiance aux tribunaux en leur donnant la possibilité - il ne s'agit pas obligatoirement d'un traitement de faveur, il s'agit bien d'une "Kann-Vorschrift", ici, avec la proposition de minorité à l'article 81 alinéa 1er - de prononcer des peines privatives de liberté de moins de six mois pour qu'à deux situations différentes correspondent aussi deux sanctions différentes.

C'est ce que vous propose la minorité.