Comte Raphaël · Ständerat · 2012-11-27

Wortprotokoll

La décision que nous avons à prendre est relativement délicate parce que, théoriquement, nous devrions faire une analyse plus juridique que politique - même s'il y a beaucoup de politique dans les considérations qui ont été développées. Dans cet examen juridique, nous devons aussi faire preuve d'une grande retenue, c'est-à-dire que nous devons ne pas accorder la garantie fédérale à une disposition constitutionnelle cantonale s'il y a vraiment des raisons extrêmement fortes pour ne pas le faire. D'ailleurs, il est extrêmement rare qu'une constitution cantonale n'obtienne pas la garantie fédérale. Il est aussi très rare que le Conseil fédéral estime qu'il doive faire la proposition à l'Assemblée fédérale de ne pas accorder la garantie fédérale à une disposition constitutionnelle cantonale. Cela montre qu'il y a une pratique extrêmement restrictive et que si le Conseil fédéral nous propose de ne pas accorder la garantie à ces dispositions constitutionnelles, c'est qu'il y a un problème extrêmement sérieux sur lequel nous devons nous pencher.

Notre Constitution fédérale garantit l'égalité politique entre les citoyens. Cela ne va pas forcément de soi parce que dans notre pays, dans notre histoire, nous avons connu des périodes où ce n'était pas le cas, avec des bailliages communs, avec des citoyens qui n'avaient pas les mêmes droits que d'autres, et nous avons concrétisé dans la Constitution fédérale la volonté de garantir l'égalité entre les citoyens.

La nouvelle constitution n'a pas fondamentalement changé les choses parce que, sous l'empire de l'ancienne constitution, il y avait déjà une jurisprudence et des règles non écrites qui permettaient d'aboutir au même résultat. Donc en 1999, la Constitution fédérale mise à jour n'a fait qu'entériner une pratique qui était considérée comme déjà relativement admise. Et si c'est en 2002 que le Tribunal fédéral a adopté une jurisprudence - qui effectivement pousse les cantons à modifier leur système électoral -, c'est aussi parce que, dans un certain nombre de cantons, il y a de plus en plus de recours déposés par des citoyens qui n'acceptent pas le système électoral en vigueur dans leur canton; et le Tribunal fédéral ne se prononce que s'il y a des recours qui sont déposés auprès de lui. S'il ne l'a pas fait précédemment, c'est peut-être parce qu'il n'y avait pas de recours qui étaient déposés à ce sujet. Le Tribunal fédéral a concrétisé la garantie des droits politiques en publiant une jurisprudence relativement équilibrée, c'est-à-dire que si l'on introduit un système proportionnel, il faut que ce soit une vraie proportionnelle et faire en sorte que le système n'aboutisse pas à ce que de nombreuses voix de citoyens ne soient pas comptabilisées.

Le Tribunal fédéral lui-même reconnaît qu'il y a des cas où l'on peut considérer qu'il est possible de déroger à ce système proportionnel. C'est le cas du canton du Valais, par exemple, où il y avait eu une contestation sur le système et où le Tribunal fédéral a considéré que les districts valaisans avaient une identité suffisante pour que l'on puisse considérer que l'entorse au système proportionnel était acceptable. Dans le canton de Schwytz, la situation apparaît comme un peu différente; le Tribunal fédéral n'a pas considéré, en tout cas dans un premier arrêt, que les communes schwytzoises étaient des entités suffisamment particulières pour que l'on puisse déroger au système proportionnel.

Le Tribunal fédéral explique dans sa jurisprudence pourquoi il estime que ces systèmes doivent être modifiés. Quand on analyse les calculs dans chaque circonscription, on voit que certains systèmes, dont celui du canton de Schwytz, aboutissent au fait que des voix de nombreux citoyens ne sont pas comptabilisées. Cela signifie que chaque voix, chaque citoyen n'a pas le même poids dans la manière dont le Parlement sera constitué. Ce problème n'est pas simplement mathématique, ce ne sont pas des détails de calcul: c'est un véritable problème politique. Je pense que nous sommes tous attachés à l'autonomie des cantons, mais elle ne doit pas conduire à des systèmes qui créent des inégalités criantes entre les citoyens et qui conduisent à ce que les voix de citoyens ne soient finalement pas comptabilisées.

Enfin, il a été dit que si nous n'accordions pas la garantie, nous pourrions créer une incertitude importante dans les cantons. Je crois que c'est l'inverse qui risque de se passer. Si nous accordons la garantie à la constitution du canton de Schwytz, cela signifie qu'une grande question se posera: qu'advient-il de la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral? Plusieurs cantons ou communes, comme la Ville de Zurich, ont dû changer leur système sur l'injonction du Tribunal fédéral. Si maintenant nous disons que finalement nous acceptons ce système pour le canton de Schwytz, ces cantons pourront-ils revenir en arrière? Les cantons qui ont actuellement un système non conforme à la jurisprudence du Tribunal fédéral devront-ils le modifier? On aurait donc là une situation extrêmement délicate, une véritable insécurité du droit. Je pense que nous devrions, dans notre conseil, confirmer cette jurisprudence du Tribunal fédéral qui permet véritablement aux cantons de trouver un système qui leur correspond. Ce n'est pas le système "doppelter Pukelsheim" dont nous avons parlé hier qui est imposé à tous les cantons; d'autres systèmes sont possibles. On peut créer des groupes de circonscriptions électorales, regrouper plusieurs communes pour avoir des circonscriptions électorales suffisamment grandes. Il y a donc plusieurs systèmes pour atteindre ce but. Il est aussi possible de déroger au système proportionnel si des justifications sérieuses existent. Je crois que cette jurisprudence est équilibrée et nous ne devrions pas, par une décision qui serait purement politique, mettre finalement de côté une jurisprudence qui a fait ses preuves et qui est aujourd'hui appliquée dans plusieurs cantons.

Je vous invite donc à suivre le Conseil fédéral et la majorité de la commission.