Pelli Fulvio · Nationalrat · 2012-09-12

Wortprotokoll

Nous nous situons au niveau des placements collectifs ouverts qui font l'objet du titre 2 de cette loi et qui nécessitent une banque dépositaire pour garantir les investisseurs. La banque dépositaire a la tâche d'assurer la garde de la fortune collective, émet et rachète les parts de fonds et gère le trafic des paiements.

A la fin de cet article 73 dans lequel sont précisées les tâches de cette banque, il y a une délégation de compétences au Conseil fédéral pour régler les exigences applicables aux activités de la banque dépositaire. La majorité de la commission veut permettre au Conseil fédéral de régler aussi les prescriptions visant à protéger les placements de titres, ceci pour une raison relativement simple: cette banque dépositaire peut aussi confier la garde à l'extérieur sur la base de l'alinéa 2.

La minorité de la commission ne veut pas étendre la compétence du Conseil fédéral.

Je vous prie de suivre la proposition de la majorité de la commission - la décision a été prise par 12 voix contre 12 avec la voix prépondérante du président.