Pelli Fulvio · Nationalrat · 2012-09-12

Wortprotokoll

Ici, la commission a pensé qu'il était très important de faire quelque chose pour protéger ceux qui devaient l'être. Et ceux qui doivent être protégés doivent l'être par des titulaires d'autorisation qui prennent leurs responsabilités. Quand on travaille pour les autres, il faut stipuler clairement par écrit ce que l'on conseille, de façon à ce qu'après on ne puisse pas jouer sur l'interprétation. C'est pour cette raison que dans cet article 24, qui fait encore partie des dispositions générales où l'on parle de tous ceux qui sont autorisés à travailler avec des fonds de placement collectif, on fixe une règle de conduite. Il est vrai que l'on anticipe un peu les règles qui viendront avec la loi sur les marchés financiers, mais dans ce cas on parle de produits, les fonds de placement, qui sont moins transparents que d'autres, qui sont moins compréhensibles pour les investisseurs. Donc, il est justifié que ceux qui travaillent professionnellement dans le domaine assument cette obligation supplémentaire. Ce n'est pas de la bureaucratie, c'est de l'"antibureaucratie", car cette règle évite des disputes par la suite. Sinon, à chaque dispute entre un gestionnaire et quelqu'un qui a été conseillé, on se retrouve avec un litige qui est beaucoup trop compliqué à résoudre si les instructions ne sont pas claires et mises par écrit.

Je pense que, après que le Conseil des Etats et la majorité de notre conseil ont ouvert la porte à plus de marché grâce à des changements dans le projet du Conseil fédéral, il faut que les gestionnaires contribuent à leur tour à la protection des consommateurs.