Pelli Fulvio · Nationalrat · 2012-09-12

Wortprotokoll

Il s'agit d'assurer la cohérence entre, d'une part, l'article 15 et l'article 120 et, d'autre part, l'article 2. A l'article 2 alinéa 1 lettre cter, le Conseil des Etats a décidé que la présente loi s'appliquait "aux personnes qui distribuent des placements collectifs [PAGE 1333] étrangers à partir de la Suisse qui ne sont pas destinés exclusivement à des investisseurs qualifiés".

Ici, on prévoit exactement la même chose. Nous avons tort de faire examiner par la FINMA des produits qui ne sont pas soumis à la présente loi, car ce sont des produits étrangers, distribués à l'étranger, destinés à des investisseurs qualifiés - banques, assurances, gestionnaires de fortune. Il conviendrait de faire ce qu'a proposé Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf: ne faire autoriser par la FINMA que les placements qui sont destinés à des privés lorsqu'il y a un besoin de protection et non pas à des personnes particulièrement qualifiées qui sont à l'étranger et dont doit s'occuper l'autorité de surveillance étrangère.