Berberat Didier · Ständerat · 2010-06-16

Wortprotokoll

Je souhaite d'abord, conformément au droit parlementaire, signaler mes liens d'intérêts dans la mesure où, depuis dix ans, je siège dans le conseil d'administration de l'aéroport régional des Eplatures, qui est un des dix plus grands aéroports régionaux de Suisse, au titre de représentant de la ville de La Chaux-de-Fonds.

J'ai demandé qu'on suive, à cet alinéa, le Conseil national dans la mesure où - vous l'avez vu dans le dépliant - celui-ci a décidé d'ajouter aux dispositions finales du chiffre VI un alinéa 1bis prévoyant que: "L'article 49 alinéa 4 entre en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du 3 octobre 2008 sur la création d'un financement spécial en faveur de tâches dans le domaine du trafic aérien." La création de ce financement spécial a d'ailleurs été approuvée par le peuple et les cantons le 29 novembre dernier - il s'agissait de la modification de l'article 86 de la Constitution fédérale.

La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats propose de biffer la disposition de l'alinéa 1bis introduite par le Conseil national et je pense qu'elle le fait à juste titre, j'y reviendrai. Mais malgré tout, le souci qu'ont les aéroports régionaux et les milieux de l'aviation, c'est que - vous le savez - l'article 49 que nous avons adopté tout à l'heure confère au Conseil fédéral la possibilité de classer les aérodromes par catégories et de fixer pour chaque catégorie d'aérodrome les principes de financement de la redevance servant à assurer la sécurité aérienne.

L'alinéa 4 de cet article - également adopté tout à l'heure - interdit la compensation, d'une catégorie d'aérodrome à l'autre, des coûts non couverts en matière de sécurité aérienne, et ce type de compensation ne sera à l'avenir licite qu'au sein d'une même catégorie d'aérodrome. C'est un peu technique, mais c'est important de le signaler, car il s'agit de sommes importantes. Donc, les subventions croisées de la sécurité aérienne entre les aéroports nationaux et régionaux ne seront plus possibles. Le souci qu'ont les aéroports régionaux, c'est qu'ils devront, s'ils n'ont plus ce financement croisé, augmenter massivement leurs taxes aéoroportuaires suite aux effets de ces nouvelles dispositions.

Le problème est donc le suivant: il ne faut absolument pas qu'on ait une période durant laquelle ce financement croisé n'existe plus et que les dispositions d'application de l'article constitutionnel ne soient pas encore en vigueur.

Toutefois, je souhaite quand même retirer ma proposition car, après discussion avec le secrétariat de la commission, il a été constaté que l'alinéa 1bis introduit par le Conseil national est mal rédigé dans la mesure où il indique que l'article 49 alinéa 4 doit entrer en vigueur en même temps que l'arrêté fédéral du 3 octobre 2008. Or cet arrêté fédéral est en vigueur depuis le jour de la votation, donc depuis le 29 novembre 2009, ce qui signifie que cette disposition ne tient pas la route - excusez-moi d'utiliser ce terme en matière d'aviation! - simplement parce que l'article est déjà en vigueur.

Je me propose donc de retirer ma proposition. Cela impliquera une divergence avec le Conseil national; la commission du Conseil national modifiera cette disposition et demandera que l'article n'entre en vigueur que lorsque la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales elle-même entrera en vigueur, pour éviter ce trou dans le financement qui ferait, je le répète, que ce seraient surtout les cantons qui devraient financer ce manque à gagner.

J'ai une question à poser à Monsieur le conseiller fédéral Leuenberger: le Conseil fédéral est-il prêt à attendre l'entrée en vigueur de la modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales pour mettre en vigueur l'article 49 alinéa 4, afin d'éviter ce trou dans le financement? C'est la question que je pose et je retire ma proposition au chiffre VI alinéa 1bis.