Cramer Robert · Ständerat · 2010-09-13

Wortprotokoll

Il est exact que le titre marginal de l'article 57q est "Dispositions d'exécution", et je suis tout à fait d'accord avec Monsieur Niederberger sur le fait que les dispositions d'exécution sont de la compétence de l'exécutif. Du reste, très généralement, je n'insiste pas pour que l'Assemblée fédérale ait des compétences supplémentaires: nous devons fixer des cadres; ensuite, il appartient à l'exécutif d'édicter les dispositions d'exécution nécessaires et à l'administration de les mettre en oeuvre.

Mais ici on n'est pas tout à fait dans ce contexte, et même s'il est écrit "Dispositions d'exécution", on ne doit pas se cacher le fait qu'autour de cette disposition, précisément, il y a eu un très vaste débat au Conseil national. Au Conseil national, on a même considéré que l'article 57q était véritablement le coeur de la loi, que tout se jouait autour de la décision concernant cette disposition.

Monsieur Niederberger l'a rappelé tout à l'heure: dans un premier temps, au Conseil national, on s'est largement posé la question de savoir s'il fallait entrer en matière sur cette loi. En effet, on considérait que cette loi, qui a pour but de protéger la personnalité des employés de la Confédération, n'allait pas assez loin en matière de protection des données.

Et, finalement, si le Conseil national a pu trouver un accord sur cette loi, si le Conseil national a pu adopter cette loi à l'unanimité, c'est parce qu'il a pu trouver un accord sur l'article 57q.

Je peux vous dire à cet égard, pour avoir lu les rapports du Conseil national, que dans un premier temps la commission du Conseil national ne proposait pas cette disposition. Cette disposition est le résultat d'un amendement déposé au plénum. Au Conseil national, c'est par une majorité de 123 voix contre 24 que cette disposition a été adoptée. C'est donc dire que, si sur ce point-là nous nous écartons de la décision prise par le Conseil national, nous sommes certainement non seulement partis pour des divergences qui devront être éliminées, mais aussi pour des divergences qui vont être tranchées très vraisemblablement en faveur de la position du Conseil national, qui est unanime alors que nous sommes divisés. Mais à part cette arithmétique, à part le fait que lorsque le Conseil national décide quelque chose à l'unanimité, on doit avoir quelques bons arguments pour s'y opposer, il faut voir quel est le but de cette disposition.

Le projet de loi que nous examinons traite de la protection de la personnalité. Il s'agit de savoir dans quelle mesure et jusqu'où les secrets d'un employé - sa correspondance, les courriels qu'il peut envoyer à sa famille ou à ses amis - relèvent de la sphère de connaissance de l'employeur ou s'ils sont préservés à titre de données personnelles. En l'état, la législation qui nous est proposée contient des dispositions extrêmement générales. C'est précisément par la façon dont l'article 57q va être traité que l'on saura exactement comment les employés seront protégés dans leur sphère intime. C'est précisément à cet endroit que l'on doit régler les questions relatives à l'enregistrement, la conservation et la destruction des données, à l'accès aux données, à la procédure de traitement et surtout aux mesures techniques qui visent à garantir la sécurité des données.

Tous ces points, aujourd'hui, ne sont traités que de la façon la plus générale dans la loi, et c'est précisément sur ces points que l'on doit voir de façon beaucoup plus précise comment les choses vont être faites. C'est sur ces points que le Conseil national souhaite introduire un contrôle, et, plus qu'un contrôle, être l'auteur des dispositions topiques.

Cet argument, selon lequel ces questions liées à la protection des données sont trop importantes pour pouvoir être déléguées, je l'avais déjà fait valoir en commission, en rappelant notamment que notre pays n'a pas connu beaucoup de commissions d'enquête parlementaire. Même dans cette salle, nous avons jugé que les graves turbulences que la Suisse a traversées avec ses banques ne justifiaient pas une commission d'enquête parlementaire.

L'une des deux ou trois commissions d'enquête parlementaires que nous avons connues portait précisément sur la problématique des fiches. Cette commission avait abouti à un rapport qui a été rendu en 1989 et qui a institué dans notre pays tout un système visant à savoir, d'une part dans quelles conditions on pouvait récolter des données sur nos concitoyens et, d'autre part quels étaient les contrôles qui devaient être institués.

C'est donc un domaine extrêmement important et sensible. Et il est terriblement malheureux, alors que notre séance de commission a eu lieu le 28 juin 2010, que soit paru quelques jours après un rapport de la Délégation des Commissions de gestion qui montrait que malheureusement cette question des fiches n'était pas encore derrière nous, que malheureusement, aujourd'hui encore, l'exécutif de notre pays, le Conseil fédéral, n'avait pas instauré les mesures nécessaires pour protéger nos concitoyens contre l'Etat fouineur, que malheureusement, aujourd'hui encore, l'administration était incapable de savoir quelles données étaient récoltées dans quelles circonstances et quelles mesures de contrôles étaient instaurées pour s'assurer que les données ne soient pas récoltées à tort. En d'autres termes, aujourd'hui encore, la question de savoir comment nos concitoyens sont fichés n'est pas réglée de façon satisfaisante. Elle l'est peut-être au niveau de la loi; elle ne l'est pas au niveau des mesures d'application.

Alors, ici je ne jette la pierre à personne parce que la Délégation des Commissions de gestion relève aussi la bonne qualité de la collaboration qui s'est instaurée entre elle, l'administration et le Conseil fédéral pour pouvoir mettre au jour un certain nombre de faits et pour pouvoir établir le rapport que vous avez lu. Il n'en demeure pas moins qu'on ne peut [PAGE 772] pas considérer que dans ce domaine extrêmement sensible, qui est celui de la récolte des données personnelles, nous sommes aujourd'hui dans une affaire banale où il s'agirait de déléguer la mise en vigueur d'une loi qui traiterait de la pêche ou de l'homologation des véhicules. Nous sommes dans un domaine sensible; il est normal que dans un domaine d'une telle importance le Parlement conserve ses prérogatives.

Je vous demande dès lors de suivre le Conseil national sur ce point et de le suivre volontairement par une adhésion de coeur et de raison, plutôt que d'y être contraint à la suite d'un certain nombre de navettes et après une séance de la Conférence de conciliation.