Cottier Anton · Ständerat · 2001-06-06

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat. L'article 30 alinéa 3 du règlement du Conseil des Etats nous dit que "l'auteur doit donner son accord à une telle transformation". Je pose dès lors la question à M. Plattner s'il accepte la transformation de sa motion en postulat ou s'il la maintient en tant que telle.