Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2001-06-06

Wortprotokoll

Je me réjouis du climat général des interventions qui témoignent toutes d'un très profond intérêt pour un domaine essentiel des activités de l'Etat, cantons et Confédération réunis, à savoir le domaine des universités. Et quand je dis universités, j'entends d'abord leur financement de base. Sur la recherche, nous aurons l'occasion peut-être, si nous arrivons à discuter de la prochaine interpellation à l'ordre du jour, d'entrer davantage dans le détail. Là, j'espère vous rassurer quant au traitement de Cendrillon que vous croyez être dévolu aux sciences humaines et sociales. Cela n'est pas le cas.

Mais concentrons-nous sur le financement de base des universités, parce que c'est de cela que parle la motion Plattner. D'abord, veuillez accepter nos excuses pour la réponse tardive, qui trahit la difficulté de répondre à cette motion, tout simplement. Je ne pourrai que répéter ce que j'ai dit tout à l'heure. En fait, ça n'est pas une motion. Elle est trop imprécise. Nous pourrions accepter le texte général sans problème, mais il ne peut revêtir la forme de la motion, parce qu'il n'indique pas suffisamment précisément ses buts. Si, par contre, nous nous basons sur le développement de ce texte, commencent d'autres difficultés. Par exemple de savoir si ces explications impliquent vraiment que nous devons prendre les montants formulés. Est-ce une illustration des intentions? Que faire des conditions dont parle le texte? Plusieurs intervenants, d'ailleurs, ont souligné la nécessité de lier cet effort additionnel à des conditions de contrôle de la qualité, de collaboration avec les cantons non universitaires, de fonctionnement de la Conférence universitaire suisse, etc. Que faire de cette conditionnalité qui n'est évoquée qu'en fin de développement et ne figure pas dans le texte de la motion lui-même? Je dois dire très clairement: Non! Le Conseil fédéral ne peut pas, au stade actuel, dire qu'il augmentera de 60 millions de francs - ou de l'équivalent d'un kilomètre d'autoroute, comme le disait Mme Beerli - chaque année les budgets. Nous avons un système qui nous permet tous les quatre ans de faire le bilan de ce qui a été réalisé et d'examiner les problèmes qui demeurent. Nous avons un système - qui est en fait entre vos mains - qui consiste à [PAGE 215] planifier dans ce domaine des crédits quadriennaux. Vous en avez décidé il n'y a pas si longtemps, en toute connaissance de cause, et non pas avec l'idée que c'était un plan de restriction limité jusqu'à ce que quelque ligne s'éclaircisse à l'horizon des finances publiques. Non, vous êtes partis de l'idée que c'était bien cela, le plan quadriennal. Vous savez très bien que nous agissons ainsi pour pouvoir changer les bases légales et avancer progressivement dans la gestion du système. Tous les quatre ans, non seulement nous pouvons vous donner un bilan et vous dire quels peuvent être les moyens financiers mis à disposition, mais aussi nous pouvons avoir une discussion sur la politique universitaire de ce pays. Nous entamons une marche progressive, politiquement appuyée sur la claire volonté du Parlement, vers des degrés sans cesse supérieurs de coordination et de gestion commune du système.

Nous considérons qu'il faut poursuivre dans cette voie, et c'est ce que nous exprimons en demandant la transformation en postulat. Nous sommes déjà engagés dans la révision de la prochaine période quadriennale. Il y a eu là un malentendu exprimé en tout cas par M. Fünfschilling, ainsi que par d'autres intervenants qui pensent que nous ne souhaitons rien faire dans la période actuelle. Non, nous sommes désireux de modifier les subventions fédérales de base pour la période 2002. Je reviendrai tout à l'heure sur le décalage que cela implique et sur les possibilités que l'on aurait de suivre la piste d'un autre système de paiement ou d'une autre fréquence dans le paiement. Mais nous agissons déjà dans cette période et nous l'avons toujours dit: dès la période de financement 2002, il doit y avoir pour les cantons une augmentation de la part fédérale et une augmentation qui, dans le cadre de cette période 2002-2003, représentera 8 pour cent environ. Nous voulons donc aller dans la même direction. Nous pourrions accepter le texte de la motion, mais nous ne pouvons pas, aujourd'hui, introduire les conditionnalités dont vous avez parlé. Vous avez quelque peu bousculé les compétences cantonales dans ce domaine, et les compétences cantonales ne se vendent pas pour un plat de lentilles, comme le droit d'aînesse. Les cantons sont extrêmement vigilants quand il s'agit d'empêcher que la Confédération intervienne. Nous sommes désireux de respecter cette réalisation de la collaboration intercantonale. Pour nous, il est clair que les cantons universitaires et les cantons non universitaires doivent faire leurs preuves, montrer que ces instruments de coordination et de gestion commune se développent. En posant tout d'un coup, par exemple, le principe de l'autonomie universitaire, comme nous y invite l'auteur de la motion, je ne voudrais pas casser ce climat de collaboration que nous avons mis des années à mettre en place.

Revenons à ces points de conditionnalité. L'autonomie: nous y travaillons, nous renforçons le rôle des recteurs, nous nous efforçons de montrer, par l'exemple de l'école polytechnique fédérale, à quel point elle est bénéfique pour une bonne gestion de ces institutions. Mais nous ne la décréterons jamais d'en haut. C'est une évolution qui doit se faire d'entente avec les cantons qui ont créé ces universités et qui en portent la charge principale.

Les contrôles de qualité: nous les avons mis en place par la CUS, mais nous avons besoin de deux ou trois ans au moins pour qu'ils commencent à fonctionner. Nous avons fait là un pas important; vous nous avez soutenus dans cette révision de la loi sur l'aide aux universités. Rien ne nous permet de dire que l'instrument mis en place nous permettra de justifier une augmentation et d'orienter les nouvelles ressources de la Confédération. Il faut d'abord laisser l'instrument déployer ses effets. Je m'étonne un peu quand on dit: "Alors voilà, on va poser des conditions; Hochschulen müssen sich messen lassen; einzig und allein, wenn das realisiert wird, sollte man mehr Geld sprechen." Le Conseil fédéral est beaucoup plus favorable aux universités que ne l'est une telle déclaration. Nous voulons en effet augmenter, dès l'année prochaine, les subventionnements. Nous voulons les augmenter dans la période prochaine, et faire évoluer ce système de gestion commune. Cela, sans poser de conditions inacceptables pour les cantons ou non encore réalisables. C'est dans ce sens-là que je sens, en vous écoutant d'ailleurs très attentivement, le malaise que vous pose cette motion. Et je dirais que nous n'étions pas les seuls à avoir un peu de peine à y répondre, Monsieur Plattner. Même si tout le monde ici s'est exprimé finalement en faveur de cette motion, c'était avec beaucoup de "Wenn und Aber". En tout cas, je l'ai entendu ainsi.

J'ai aussi eu le sentiment que c'était un signal, un encouragement que vous entendiez donner à la Confédération pour le rôle, je crois, très bénéfique qu'elle a joué dans le sens de la gestion commune, dans le rôle, hélas pas très généreux mais très stable, de ses subventions. Ce qui n'est pas le cas des subventions cantonales. Lorsque M. Plattner dit dans les explications qu'il ne faudrait pas que l'augmentation des moyens de la Confédération ait pour effet une réduction de la prise en charge par les cantons universitaires, je dois malheureusement répliquer que cette réduction de la prise en charge a bien eu lieu. Elle n'est pas de 10 pour cent parce qu'elle est en partie compensée, mais en partie seulement, par le nouveau mécanisme du concordat intercantonal.

Mais j'aimerais que le même appel, justement, aux cantons de ne pas réduire leur engagement en faveur des universités soit également inclus dans l'appel lancé au Conseil fédéral d'aller de l'avant. Je pourrais répéter ce que j'ai dit avant. Nous ne pouvons pas vous proposer de voter sur le postulat, si cela n'est pas repris par l'auteur de la motion lui-même ou par un membre du Conseil. Vous ne voulez tout de même pas que je vous demande de vous opposer à cette motion. Je ne le ferai donc pas, mais je vais, moi aussi, exprimer des "Wenn und Aber".

Dans la période actuelle, la seule possibilité que je vois de modifier une décision que vous-mêmes avez prise - j'aimerais encore une fois insister là-dessus - pour le plan quadriennal est de savoir si on peut anticiper déjà en l'an 2002 une augmentation qui, au plan financier, est prévue seulement pour l'an 2003, donc, si on peut lui donner un effet rétroactif pour le financement en 2002. Je ne suis pas sûre que nous puissions le faire, parce que je ne suis pas au dernier fait du mécanisme de financement des cantons pour les universités. Je n'ai pas encore compris, en fait, s'ils utilisent les fonds de la Confédération dans leur budget courant pour payer l'année courante, ou s'ils les utilisent pour combler le trou creusé l'année précédente. J'ai demandé à mes collaborateurs d'étudier exactement ce mécanisme pour que, éventuellement, nous puissions anticiper un peu l'augmentation des moyens de la Confédération, mais, encore une fois, cela dépend en fait des cantons.

Je ne crois pas pouvoir suivre M. Plattner quand il nous dit: "Passons tout de suite à un système où les subventions de la Confédération concernent l'année courante", parce que j'aimerais lier ce changement de système à un paiement direct aux universités et non pas aux cantons. Lorsqu'on parle d'autonomie, c'est de cela qu'il s'agit. Qui reçoit l'argent, qui peut l'utiliser? Et je considère que modifier quelque chose en faveur des cantons universitaires sans régler cette question d'autonomie me paraît au fond un geste peu utile. Pour ce changement de loi, nous devrons aborder la prochaine étape quadriennale, c'est-à-dire l'étape de la période 2004-2007.

Mais, encore une fois, si du côté des cantons l'on pouvait voir que l'effort est vraiment fait et que l'argent supplémentaire qu'ils recevraient permettrait réellement aux universités de toucher plus à travers les cantons, je suis prête à faire cet effort. Mais je ne veux pas qu'on augmente a posteriori le budget global d'un canton qui n'aurait pas fait cet effort. Pour la prochaine période quadriennale, nous l'avons dit sur tous les tons possibles et imaginables, nous envisageons aussi une augmentation substantielle des moyens alloués aux universités. Je ne peux pas confirmer aujourd'hui si ce sera 60 millions de francs de plus ou pas. En d'autres termes, je ne peux pas reprendre les chiffres de la prise de position sur la motion comme liant le Conseil fédéral. Voilà ce que je peux dire.

Quelques mots encore sur le rôle de la Conférence universitaire suisse, Madame Berger: elle existe depuis le 1er janvier 2001. Je crois qu'elle s'est fort bien mise en place. Nous devons lui permettre de jouer son rôle qui est essentiel dans la mise en place des mécanismes d'accréditation et de contrôle [PAGE 216] de qualité. Nous aurons l'occasion, pour la nouvelle période quadriennale, de voir si nous allons proposer de nouveaux changements qui permettent d'aller plus loin, mais toujours dans un esprit - j'y tiens absolument - de fédéralisme coopératif. Les cantons universitaires, la Confédération et les cantons non universitaires sont devenus des bailleurs de fonds importants. Ce sont eux qui ont augmenté le plus leur part du financement des universités. Tous ensemble, nous avançons vers une gestion commune, vers un façonnement commun du paysage universitaire suisse. Et n'attendez pas de ma part de passer par-dessus les cantons dans ce domaine! Le texte de la modification constitutionnelle que nous préparons est également inspiré par ce fédéralisme coopératif et j'espère qu'il nous permettra de réaliser l'étape suivante.

Je crois avoir répondu aux principales questions qui ont été soulevées et aux remarques qui ont été faites. Je distingue, dans vos commentaires, la même volonté que celle du Conseil fédéral. Je distingue dans votre soutien à la motion une opposition que je qualifierai surtout de formelle, à moins que les commentaires que j'ai donnés et qui relativisent non pas le texte de la motion lui-même mais les explications qui l'accompagnent ne vous paraissent pas acceptables. Si tel était le cas, je devrais malheureusement dire que le Conseil fédéral ne peut pas accepter un ordre aussi clair que les explications apportées à la motion le sont, et je vous laisserais, dans ce cas, le temps de la réflexion. Vous l'aurez lors du vote du budget en décembre, vous l'aurez tout au long de la préparation de la politique universitaire pour la prochaine période quadriennale.

J'espère aussi que les "Wenn und Aber", que j'ai également apportés et qui me paraissent correspondre à beaucoup de "Wenn und Aber" exprimés dans la discussion, ainsi que la confiance dont je ne vois pas en quoi nous aurions démérité le moins du monde et que vous apportez à notre volonté d'aller de l'avant dans ce domaine, vous permettent de transmettre cette motion avec ces "Wenn und Aber". Autrement, j'aurai un peu de peine à l'accepter.