Cramer Robert · Ständerat · 2013-03-07

Wortprotokoll

Il est utile de rappeler quel est le point de départ de l'objet qui nous est soumis parce que cela nous ramène à la précédente législature. A l'origine, il y a une motion 09.3896 déposée par notre ancien collègue Hansruedi Stadler qui, le 24 septembre 2009, a proposé un texte dont le titre était: "Armer le Parlement fédéral pour l'avenir".

Cette motion était effectivement très ambitieuse puisqu'elle nous chargeait de réexaminer tout le fonctionnement du Parlement, qu'il s'agisse des dates et du rythme des sessions, des temps de parole, du nombre d'interventions que l'on peut déposer, des modalités selon lesquelles on peut intervenir, etc. Le Bureau de notre conseil a trouvé que cette réflexion était fondée et, le 6 novembre 2009, il a dans le même temps décidé de proposer à son conseil d'adopter la motion Stadler et demandé à la CIP-CE d'examiner de quelle façon on pourrait la concrétiser. La commission, sous la présidence de Monsieur Berset, alors conseiller aux Etats, a donc engagé les travaux, dont elle a rendu compte lors de la séance de notre conseil du 26 septembre 2011.

En substance, ce que Monsieur Berset a pu expliquer dans le débat d'entrée en matière, c'est que la commission avait tout d'abord estimé qu'il était plus pertinent de passer par la voie de l'initiative parlementaire plutôt que par celle de la motion pour concrétiser la motion Stadler. Dans le même temps, la commission a d'emblée imposé quelques limites. Elle a estimé en effet qu'il ne fallait pas remettre en cause les attributions de compétences prévues par la Constitution, qu'il fallait donc éviter de toucher à tout ce qui pouvait ressembler à une révision constitutionnelle. Le fait est que la voie d'une révision de la Constitution, dans la mesure où l'idée de la motion Stadler était d'imposer des règles, aurait abouti vraisemblablement à une limitation des compétences et des prérogatives du Parlement. On a donc décidé de procéder par le biais de la modification de la loi sur le Parlement et de se limiter à un certain nombre de modifications de forme qui étaient nécessaires, auxquelles s'ajoutaient trois modifications plus substantielles visant à régler les situations suivantes.

Le premier point était de régler toute la problématique des débats extraordinaires. Vous savez ce qu'il en est des sessions extraordinaires: il suffit qu'un certain nombre des [PAGE 80] membres d'un des conseils demandent une session extraordinaire pour qu'elle soit automatiquement convoquée, même si dans les faits le deuxième conseil n'aurait rien à mettre à son ordre du jour. C'est du reste encore ce qui s'est produit pas plus tard qu'hier, lorsque nous avons eu une session extraordinaire Schengen/Dublin, qui s'est résumée au fait d'ouvrir la session et de la fermer, dès lors que nous n'avions rien à inscrire à notre ordre du jour.

La proposition que nous avons faite ici par cette initiative parlementaire, c'est de renoncer à de telles sessions extraordinaires s'il n'y a pas de quoi alimenter l'ordre du jour des deux conseils.

Le deuxième point fort, c'était l'idée que les initiatives parlementaires et les initiatives cantonales ne puissent plus être déposées en termes généraux, mais qu'elles doivent être suffisamment précises. Au fond, on demande un travail à l'auteur de l'initiative, qui est celui de rédiger un exposé des motifs et de nous indiquer plus précisément dans quel sens va son initiative. On a le sentiment aujourd'hui qu'il n'y a plus une délimitation très claire entre ce qu'est une initiative parlementaire et ce qu'est une motion.

Puis, la troisième proposition, importante surtout pour notre chambre, c'était de dire que si une intervention est controversée, il faut que la personne qui conteste la proposition ait la parole au minimum une fois. Trop souvent, nous avons reçu des motions adoptées lors de sessions extraordinaires du Conseil national, qui font l'objet de votes, mais dont on ignore totalement les raisons qui ont amené les opposants à voter contre la proposition, de sorte que, finalement, c'est aux commissions de notre conseil de faire tout le travail de motivation qui n'a pas été fait au Conseil national. Nous estimons donc qu'à tout le moins, il fallait qu'une intervention nous permette de comprendre quels pouvaient être les motifs que l'on pouvait avoir à s'opposer à une motion.

C'est sur ces bases que nous avons proposé à notre conseil des modifications de la loi sur le Parlement, qui ont été approuvées le 26 septembre 2011. Ces propositions ont bien sûr été examinées ensuite par le Conseil national. Et là, il faut le dire, le Conseil national n'a ratifié nos propositions que sur quelques questions formelles. Il a aussi bien voulu ratifier notre proposition concernant les sessions extraordinaires, mais sur les deux autres points importants soit il a refusé notre proposition, soit il l'a en tout cas largement atténuée. C'est ce que nous verrons tout à l'heure lors de la discussion par article.