Cramer Robert · Ständerat · 2013-03-07

Wortprotokoll

En ce qui concerne l'article 76, à vrai dire, il y a plusieurs éléments qui s'entrechoquent. Tout d'abord, la proposition de la minorité Stöckli d'abroger la deuxième phrase de l'article 76 est sans grande portée, parce que si vous allez un peu plus loin dans le dépliant, vous voyez, à l'article 107, réapparaître la même phrase. Au fond, il ne s'agit pas de l'abroger, mais de la déplacer. Dans ce déplacement, elle perd un peu de sa substance puisque, actuellement, il est prévu que tout député peut proposer à une commission compétente de déposer une initiative ou une intervention parlementaire. Avec le déplacement, tout député ne peut que proposer une initiative parlementaire et le terme "intervention parlementaire" est tombé. A vrai dire, tout cela a assez peu d'effet pratique, parce que l'on n'a pas le souvenir que des députés aient proposé une intervention parlementaire.

S'agissant donc du déplacement de la deuxième phrase de l'article 76, il est totalement inutile. C'est la raison pour laquelle une large majorité de la commission vous propose d'y renoncer.

Ce qui complique un peu les choses, c'est que la commission a dans le même débat discuté et de l'article 76 et des propositions contenues à l'article 107. Et à l'article 107 les choses sont plus substantielles.

Mais je pense, Monsieur le président, que vous serez plus rigoureux que le président de la commission, que vous procéderez avec ordre et méthode et que vous concentrerez le débat uniquement sur l'opportunité de déplacer une phrase d'un article à un autre, ce que la commission, à une très nette majorité de 6 voix contre 3, vous suggère de ne pas faire.