Hêche Claude · Ständerat · 2012-06-11

Wortprotokoll

Concernant cette disposition légale, notre conseil avait souhaité préciser quelles étaient les routes qui ne pouvaient pas être empruntées par les enfants n'ayant pas 6 ans révolus sans la surveillance d'une personne d'au moins 16 ans. A cet égard, le Conseil national s'est opposé, par 125 voix contre 52, à inscrire les routes à fort trafic comme zones interdites, considérant que la notion de fort trafic était difficile à définir.

Après en avoir discuté, la commission vous propose finalement de suivre la décision du Conseil national: le domaine public concerné par l'interdiction est désormais limité aux routes principales uniquement, ce qui devrait améliorer encore l'application de la disposition. Aux yeux de votre commission, l'essentiel est sauf, car le principe de sécurité est reconnu.

Ainsi, c'est à l'unanimité que votre commission vous invite à accepter la correction décidée par le Conseil national.