Neirynck Jacques · Nationalrat · 2011-03-09

Wortprotokoll

Le projet de loi sur les professions de la psychologie vise à améliorer la protection de la santé publique et des consommateurs. A cette fin, il instaure des dénominations professionnelles protégées, crée un label de qualité fiable et garantit un standard homogène dans le domaine thérapeutique, en réglementant la formation de base, la formation postgrade et l'exercice de la psychothérapie.

La psychologie n'est pas seulement une faculté intuitive que nous exerçons tous les jours avec plus ou moins de bonheur afin de vivre avec nos semblables: c'est devenu, surtout durant ces deux derniers siècles, une discipline scientifique qui permet de traiter et éventuellement de guérir les affections graves. Dans ce contexte, l'amateurisme n'est plus de mise, même s'il repose sur les meilleures intentions. C'est le point le plus important de cette loi, sur lequel il importe de ne pas transiger, comme le demanderont les trois minorités.

Le projet de loi vise à réglementer la protection des titres, la formation postgrade ainsi que l'exercice de la psychothérapie. Il est le résultat d'efforts déployés durant une dizaine d'années pour répondre à deux mandats différents du législateur. En 1991, la Conférence suisse des directeurs cantonaux des affaires sanitaires - aujourd'hui Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé - avait invité la Confédération à réglementer la formation de base et la formation postgrade des psychologues-psychothérapeutes dans le cadre de la loi sur les professions médicales. En 1998, le Conseil fédéral a décidé, sur la base de la consultation de l'avant-projet de la loi sur les professions médicales, de réglementer la formation de base et la formation postgrade dans une loi distincte. Il a chargé le Département fédéral de l'intérieur d'entamer des travaux dans ce sens.

En 2001, le Parlement a adopté les motions Wicki 00.3646 et Triponez 00.3615, toutes deux intitulées "Protection des titres dans les professions de la psychologie". Les auteurs des motions entendaient prévenir une discrimination des psychologues suisses sur le marché communautaire de l'Union européenne, mais aussi améliorer la protection des consommateurs.

Outre les titulaires d'un diplôme d'études supérieures en psychologie, de nombreuses personnes sans formation en la matière proposent des services dits "psychologiques". Faute de réglementation légale au niveau fédéral, les critères manquent pour distinguer les fournisseurs de prestations qualifiés de ceux qui ne le sont pas. Aussi, les personnes aux prises avec des problèmes graves courent-elles le risque de consulter des fournisseurs de prestations dénués de tout sérieux. Il existe bien des dispositions cantonales à ce sujet, mais elles diffèrent les unes des autres.

Cette situation juridique ne saurait répondre aux exigences de protection des patients et des consommateurs ainsi que des praticiens qualifiés. La loi sur les professions de la psychologie instaure des dénominations professionnelles protégées qui sont explicites, crée au travers de titres fédéraux un label de qualité fiable et règle la formation. L'harmonisation à l'échelon fédéral des dispositions relatives à l'exercice de la profession, définies qui plus est à un haut niveau - celui de master -, est un gage de qualité homogène sur l'ensemble du territoire national.

Les dénominations protégées qu'il est prévu d'instaurer sont elles-mêmes un gage de protection efficace contre la tromperie. Ainsi, les consommateurs seront en mesure de distinguer sans équivoque les fournisseurs qualifiés de ceux qui ne le sont pas. Le projet de loi renonce à toute ingérence superflue dans la liberté économique. En protégeant les dénominations professionnelles, il garantit que seules ont le droit de proposer leurs services sous la dénomination de psychologues les personnes titulaires d'un master correspondant délivré par une haute école.

Les réglementations relatives à l'exercice de la profession ne s'appliquent qu'au domaine de la psychothérapie. Des dispositions transitoires permettent en outre aux personnes qui exercent déjà la psychothérapie en vertu d'une autorisation cantonale de préserver leurs acquis.

Adhérant à l'orientation générale du projet, le Conseil des Etats a décidé, sans opposition, d'entrer en matière sur cet objet. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 30 voix contre 0 et 1 abstention.

Au vote sur l'ensemble, votre commission a adopté le projet à l'unanimité.