Perrinjaquet Sylvie · Nationalrat · 2011-03-09

Wortprotokoll

Le dossier sur la recherche sur l'être humain est un travail de très longue haleine, commencé il y a déjà plusieurs années. Le premier pas a été franchi par l'acceptation par la population de l'article constitutionnel 118b sur la recherche sur l'être humain le 7 mars 2010. Le deuxième pas est celui que nous vous proposons de franchir aujourd'hui, à savoir la mise en oeuvre du mandat constitutionnel par la loi sur la recherche sur l'être humain, objet qui nous intéresse ici.

En préambule, il importe de conserver à l'esprit que toute la réflexion et tous les travaux de la commission ont été empreints de la dialectique entre la liberté de la recherche, dont nos scientifiques doivent disposer, et la dignité de l'être humain, qu'il faut protéger et garantir de façon fondamentale. Il s'agit ainsi de dégager le meilleur équilibre possible, celui qui sera à même de garantir l'indispensable respect de l'un comme de l'autre.

La commission y a consacré à juste titre beaucoup de temps; elle a tenu de nombreuses séances, à savoir les 20/21 mai et 19/20 août pour les auditions; les 9/10 septembre pour le débat d'entrée en matière; les 21/22 octobre et 18/19 novembre 2010 pour la discussion par article, ainsi que les 12, 13 et 14 janvier 2011 pour aboutir au vote sur l'ensemble. La problématique des essais thérapeutiques s'est greffée à la présente loi, tant et si bien que la commission a statué sur ce sujet précis et vous proposera la motion de commission 11.3001 une fois que les délibérations sur la loi relative à la recherche sur l'être humain auront abouti.

Elle a consulté ainsi qu'entendu de nombreux intervenants et spécialistes du monde de l'éthique, du domaine juridique, du monde de la recherche et des entreprises pharmaceutiques, des professeurs et médecins confrontés à l'application des résultats de la recherche dans le cadre de soins aux malades, des représentants des associations de défense des personnes déficientes mentalement. Toutes ces personnes concernées, intéressées et compétentes, ont pu apporter leur avis autorisé sur la question. La voix des patients a également été entendue, notamment au travers de la [PAGE 300] Fédération suisse des patients ainsi que de l'Organisation suisse des patients.

Le DFI, par le biais de ses spécialistes de l'Office fédéral de la santé, de la Section Droit et de la section "Recherche sur l'être humain et éthique", s'est fortement impliqué et a accompagné absolument tous les travaux de notre commission. La commission a donc su s'entourer pour alimenter ses réflexions et analyses et conduire ses travaux avec le plus haut degré d'information possible.

S'il fallait résumer le contenu et l'objectif en deux axes fondamentaux, ce seraient les suivants.

Premièrement, conformément à l'article 118b de la Constitution, le projet de loi vise d'abord à protéger l'être humain et il consacre, en le renforçant, le droit à l'autodétermination de la personne qui participe à un projet de recherche.

Deuxièmement, ce projet vise à créer des conditions favorables à la recherche, de sorte à garantir la liberté de recherche telle que stipulée à l'article 118b de la Constitution.

A cela s'ajoute l'objectif plus formel de regrouper en une seule réglementation les dispositions existantes relatives à la recherche sur l'être humain, notamment dans la loi sur la transplantation ou celle sur les produits thérapeutiques.

Quatre aspects réglementaires doivent être soulignés et respectés clairement.

1. Aucune recherche ne peut être entreprise sans consentement de l'individu concerné; le refus d'une personne incapable de discernement doit à cet égard aussi être pris en compte.

2. La réutilisation de matériel biologique prélevé ou de données personnelles est soumise à une réglementation distincte.

3. Les commissions d'éthique cantonales continueront à procéder à l'examen des projets de recherche; la coordination sera cependant renforcée, tout comme les dispositions d'évaluation.

4. Un registre des projets de recherche sera instauré, favorisant ainsi la transparence au niveau national dans le domaine.

Parmi les éléments qui ont suscité des discussions prolongées, nous citerons notamment: la primauté explicite de la protection de l'être humain par rapport à la liberté de la recherche; la question de la pertinence de la recherche par rapport à la pertinence des résultats escomptés dans un projet de recherche; la différenciation entre les données génétiques et les autres données liées à la santé dans le cadre de la réutilisation à des fins de recherche.

Vous serez saisis de très nombreux amendements, touchant près de 40 articles. Nous y reviendrons en détail au fur et à mesure. Un certain nombre d'entre eux furent très débattus, et le rapport de force entre les propositions de minorité et de majorité a dû être à plusieurs reprises tranché par le président de la commission. Si les différences de formulation paraissent parfois minimes, ou ne semblent parfois que porter sur le choix des termes, il ne faut pas oublier que les répercussions sont, elles, importantes. Ceci est d'autant plus vrai que nous nous trouvons dans un domaine ultrasensible, où un détail peut entraîner une grande différence.

C'est à l'unanimité que la commission vous recommande d'entrer en matière sur le projet de loi sur la recherche sur l'être humain.