Cramer Robert · Ständerat · 2013-03-04

Wortprotokoll

Vous vous souvenez certainement du message du Conseil fédéral du 10 octobre 2012 qui nous recommandait d'accepter de donner la garantie fédérale aux différentes constitutions révisées qui sont mentionnées dans ce message.

La CIP a examiné cet objet lors de sa séance du 1er février 2013 et nous n'avons rien trouvé à redire au projet d'arrêté du Conseil fédéral. Nous nous y rallions et vous recommandons donc de donner la garantie à ces constitutions.