preparatory:AB 134582
Seydoux-Christe Anne · Ständerat · Jura · Fraktion CVP-EVP · 2013-03-04
Wortprotokoll
Il s'agit ici de combler une lacune en créant une disposition relative à des faits nouveaux importants, lorsque les parents ne sont pas mariés ensemble. On instaure ainsi un parallèle avec la situation existant pour les parents mariés. Cet élément manquait; nous l'avons ajouté.