Cramer Robert · Ständerat · 2013-03-04

Wortprotokoll

A mon avis, il y a deux très bonnes raisons pour être d'accord avec le Conseil fédéral. La première est une raison qui est liée à la systématique de la loi et à la logique du système.

Vous avez trouvé à votre place ou dans votre casier une petite consultation qui a été faite par l'Office fédéral de la justice, datée du 26 février 2013. Je vous invite à l'examiner - elle est brève - et je vous invite tout particulièrement à comparer les tableaux qui figurent sous le chiffre 1.3 et sous le chiffre 2. Vous voyez ici qu'il y a des situations différentes qui vont résulter du système légal si on devait suivre la majorité.

Au chiffre 1.3, on règle la question de savoir qui décide au cas où il y a des événements qui se produisent après le divorce. Ce que propose le Conseil fédéral, c'est de nous dire que l'autorité de décision pour ces événements qui peuvent se produire après le divorce s'il n'y a pas d'accord entre les parents, c'est le juge, en ce qui concerne les questions pécuniaires pour l'entretien, et, pour tout le reste, c'est l'autorité de protection de l'enfant.

Ce système est exactement le même que celui qui est retenu lorsque les parents ne sont pas mariés. Dans ce cas, on le voit sous le chiffre 2 de la consultation, s'il n'y a pas d'accord entre les parents, c'est le juge qui décide sur les questions d'entretien et c'est l'autorité de protection de l'enfant qui décide pour le reste.

Dès l'instant où l'on est exactement dans la même situation dans les deux cas - il s'agit dans les deux cas de deux parents qui, respectivement, ne sont pas mariés ou ne sont plus mariés -, il serait incompréhensible que la même situation - la situation de deux parents qui ne sont pas mariés ou plus mariés - soit traitée différemment si ces parents ont fait l'objet d'une procédure de divorce. C'est simplement incompréhensible: il s'agit d'une inégalité dans la loi qu'on ne peut pas comprendre en ce qui concerne la systématique de la loi.

Au-delà de ces questions formelles, il y a la question de fond, celle qui moi, en tout cas, m'a préoccupé. Lorsque l'on édicte du droit concernant les enfants, on est dans une situation où l'on doit pouvoir prendre des décisions rapidement. Ce qui convient à un enfant de 12 ans ne convient pas forcément à un enfant de 14 ou 15 ans, et ce qui convient à un enfant de 9 ans ne convient pas forcément à un enfant de 12 ans. On doit donc imaginer un système dans lequel des décisions peuvent être prises rapidement. Le problème qui se pose lorsque l'on doit s'adresser au juge et non pas à l'autorité de protection de l'enfant, c'est que le système est beaucoup plus formaliste. Donc, entre le moment où l'on saisit le juge et le moment où la décision intervient, du temps passe. Durant ce temps, la situation se modifie encore. Je n'ai pas l'impression que nous allions dans le bon sens en faisant le choix du système assez formaliste qui est le système actuel.

Voilà les raisons pour lesquelles il me semble que nous devons suivre le Conseil fédéral, et je dirai que nous devons d'autant plus le suivre que les objections que l'on a pu entendre en commission ne semblent pas très convaincantes.

L'une de ces objections consistait à dire que l'autorité de protection de l'enfant est peut-être moins aguerrie que le juge. Mais cette objection, si l'on y réfléchit bien, est d'une extrême injustice. Cela signifie que lorsque les parents ne sont pas mariés, qu'ils ne l'ont jamais été, ils doivent toujours s'adresser à une autorité de moindre valeur, et que lorsqu'ils ont été mariés et qu'ils ont divorcé, alors cette fois ils ont droit au juge, cette autorité extrêmement compétente qui va bien régler le litige. Je n'arrive pas à comprendre [PAGE 9] comment des parlementaires peuvent estimer que l'on doit accorder une protection moindre à ceux de nos concitoyens qui ont fait le choix de ne pas se marier que celle que l'on accorde à ceux de nos concitoyens qui ont fait le choix de divorcer. Là il y a vraiment une inégalité de traitement et même une réflexion que je trouve véritablement étonnante. Hormis cela, cette réflexion est non seulement étonnante, mais encore infondée, parce que, comme cela a été évoqué par Madame la rapporteure, depuis le 1er janvier 2013 la loi a changé et il y a des exigences de professionnalisation accrue qui s'appliquent aux autorités de protection de l'enfant.

On peut donc tout à fait se dire qu'à certains égards ces autorités de protection de l'enfant sont peut-être même plus compétentes que le juge pour statuer sur ces questions; elles sont peut-être moins aguerries sur quelques questions juridiques, mais assurément plus compétentes lorsqu'il s'agit des questions non pas pécuniaires, mais des questions qui ont trait au bien-être de l'enfant. C'est en ce sens qu'il me semble que, en tenant compte de ce qui doit être au centre de nos réflexions - comme le relevait tout à l'heure Madame Savary -, à savoir le bien de l'enfant, nous devons suivre la position du Conseil fédéral.