AB 134606

Wortprotokoll

Il vaut la peine de parler de la reconnaissance et du jugement de paternité. Il s'agit des règles instaurant l'autorité parentale conjointe lorsque la filiation est établie par reconnaissance ou par jugement de paternité.

Selon le droit en vigueur, les parents non mariés doivent produire une convention écrite déterminant leur participation à la prise en charge de l'enfant et à la répartition des frais d'entretien de celui-ci. Selon le projet du Conseil fédéral, une déclaration commune, pour laquelle aucune forme particulière n'est requise, suffira. Le contenu de cette déclaration est précisé à l'alinéa 2. L'alinéa 2ter, que notre commission propose d'ajouter, prévoit que les parents peuvent demander conseil à l'autorité de protection de l'enfant avant le dépôt de cette déclaration. Notre commission ne suit pas la décision du Conseil national à l'article 298a alinéa 2bis qui exige, en plus de la déclaration commune, la production d'une convention. En effet, cette exigence supplémentaire est contraire à l'égalité de traitement avec les parents mariés auxquels on ne demande rien, parce que les parents mariés s'organisent entre eux. Elle est aussi un signe de méfiance injustifiée à l'égard des parents non mariés, et est contraire à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme qui estime que les parents non mariés ne doivent pas être placés en situation plus difficile, dans le domaine de l'autorité parentale conjointe, que les parents mariés.

Nous vous prions d'adopter la proposition de votre commission.