Tornare Manuel · Nationalrat · 2013-06-03

Wortprotokoll

Lors de sa séance du 25 mars, la commission s'est penchée sur les accords conclus entre la France et le CERN concernant le droit applicable aux prestataires de services qui interviennent sur le domaine de cette institution.

Dans sa présentation du dossier, Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter a souligné l'importance considérable que revêt le CERN non seulement pour la Genève internationale et par extension pour la Suisse en tant qu'Etat hôte, mais aussi pour de nombreuses entreprises de notre pays.

D'après le chef du Département fédéral des affaires étrangères, c'est surtout pour ces raisons que s'impose une nouvelle approche des problèmes juridiques qui découlent du fait que le CERN est installé tant sur le territoire suisse que français et auquel l'accord de 1965 ne fournit qu'une réponse insatisfaisante.

Or, abandonnant la règle de la territorialité que ladite convention renferme, les nouveaux instruments introduisent le principe de la part prépondérante prévisible du travail. Selon ce principe, le CERN détermine préalablement le droit applicable en fonction de l'endroit où le contrat en question sera principalement exécuté.

Si la commission salue unanimement les efforts en vue d'un règlement plus adéquat, la solution proposée a toutefois soulevé un certain nombre de commentaires, voire de critiques. Ainsi, un commissaire a fait observer que celle-ci marque une rupture nette avec le principe de territorialité, lequel inspire les traités bilatéraux aussi bien que les mesures d'accompagnement.

Monsieur le conseiller fédéral Burkhalter a assuré les membres de la commission quant à l'établissement de la nouvelle règle, clairement délimitée au cas particulier du CERN, et qui n'aura donc pas d'effet de précédent dans d'autres dossiers!

En outre, le même collègue de la commission a partagé la crainte articulée par les syndicats genevois, qu'ils soient patronaux ou des travailleurs, selon laquelle les accords risquent de mener à une prédominance des prestataires français dans l'attribution des lots.

Il a été rappelé que tant les syndicats que les patrons genevois s'opposent aujourd'hui à cet accord. En effet, cet accord instaure bel et bien la possibilité de payer des salaires français sur le territoire suisse, dans des branches où existent des salaires minimums conventionnels. Il s'agit surtout des entreprises de nettoyage, de construction et de maintenance technique. Selon ces syndicats - et je le répète: ce sont à la fois les syndicats patronaux et les syndicats des travailleurs -, il ne s'agit pas d'un débat théorique. Ils sont régulièrement confrontés à des appels de travailleurs et de travailleuses du CERN qui se plaignent de salaires de misère. Or le CERN entraverait sérieusement le travail de contrôle des commissions paritaires en imposant depuis le début de l'année un protocole de contrôle qui implique que les inspecteurs s'annoncent au moins 48 heures avant le contrôle. Autant dire - soyons justes! - que les entreprises incriminées ont tout le temps de disparaître. Et le CERN pourrait sereinement déclarer qu'il n'y a pas d'infraction aux conditions de travail minimales sur son site.

A l'égard de cette préoccupation, le conseiller fédéral Burkhalter a rappelé que les accords permettent à chacun des deux Etats d'intervenir sur les décisions du CERN, y compris dans les cas où l'on présume des pratiques abusives dans le découpage des lots - c'est à peu de choses près ce que je viens de dire.

Répondant à un autre membre de la commission, la représentante de la Direction des affaires européennes a confirmé que la solution envisagée valait uniquement pour le domaine du CERN et ne concernait pas le territoire suisse en dehors du site. Interrogée sur ce point, elle a également expliqué que l'accord de siège et le règlement du personnel de l'organisation couvrent de manière exclusive les quelque 3000 fonctionnaires internationaux du CERN et ne peuvent pas être étendus aux employés des entreprises mandatées. Enfin, l'un de nos collègues a loué notamment deux aspects de la solution proposée par notre gouvernement: d'une part, [PAGE 709] les accords reprendraient un principe clé du droit international, celui de la prestation caractéristique, d'autre part, ils soumettraient à la surveillance des Etats la compétence du CERN de définir le droit applicable et rassureraient ainsi toutes les parties prenantes sous l'angle de la protection des travailleurs et des travailleuses.

La commission a accepté d'entrer en matière sans opposition. Par 18 voix contre 0 et 6 abstentions, elle s'est prononcée en faveur de l'arrêté fédéral portant approbation des accords conclus avec la France et le CERN.