Burkhalter Didier · Bundesrat · 2013-06-03

Wortprotokoll

Ce rapport est régulier, il arrive en tout cas régulièrement sur les tables du Parlement depuis près de quarante ans. D'ailleurs, la demande du Parlement à l'époque, dans les années 1970, avait été faite pour essayer de rattraper un peu le temps perdu. Nous étions arrivés un peu plus tard que d'autres dans le Conseil de l'Europe et nous n'avions assez rapidement qu'un tiers des conventions à ratifier alors que nos voisins en avaient à peu près ratifié la moitié. Il a été décidé de rédiger ce rapport pour montrer le rattrapage, en quelque sorte, au cours des années.

Aujourd'hui, comme cela a été dit par vos rapporteurs, on a ratifié 116 conventions, on en a signé 13 de plus. Il y en a 212 au total, et si l'on sait que sur ces 212, une bonne cinquantaine ne sont vraiment plus d'actualité - le Conseil de [PAGE 714] l'Europe lui-même les considère comme désuètes -, on voit que l'on est maintenant dans une situation tout à fait positive et d'ailleurs aussi conforme à ce qui se fait chez nos voisins immédiats.

Cela dit, ce rapport doit évoluer. A partir de cette dixième édition, le Conseil fédéral a décidé de ne plus commenter individuellement les conventions qui ne présentent pas d'intérêt pour la Suisse. Il paraît donc assez raisonnable de se concentrer ainsi sur l'essentiel. Le rapport met en avant de nouvelles conventions ratifiées. Messieurs les rapporteurs les ont mentionnées. Je ne les reprends pas dans le détail. Elles vont de l'homme et la biomédecine à la traite des êtres humains en passant par le paysage et la cybercriminalité en particulier. Puis, pour l'avenir immédiat, ou en tout cas l'avenir de cette période législative, il est probable que le Parlement examine en effet la Convention Médicrime, qui est une convention très importante, sur laquelle nous fondons un certain nombre d'espoirs pour des progrès réels dans cette problématique délicate de la contrefaçon de produits médicaux et des infractions similaires qui menacent la santé publique et même à haute dose, si je peux le dire ainsi. Puis, il y aura aussi le protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale.

Le message concernant la Convention sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels, la convention dite de Lanzarote, a été évoquée à quelques reprises. En effet, cette convention est actuellement en traitement auprès du Parlement et elle sera en fait discutée à la session d'automne prochaine.

Sur le principe, la Suisse est prête à adhérer autant que possible aux conventions du Conseil Europe, mais elle ne les signe que si elle est en mesure de respecter leurs termes et aussi si une ratification est envisageable dans un délai raisonnable. Ce sont des principes que nous continuerons à appliquer.

Le Conseil fédéral a proposé de renoncer, à partir du rapport suivant, le onzième, au système actuel de priorisation, qui est peu flexible; il va plutôt aller dans le sens de renforcer les priorités sur le fond et en termes de calendrier. Ces éléments seront intégrés dans le commentaire relatif à chaque convention.

J'aimerais encore aborder deux conventions dont vous avez débattu: tout d'abord la Charte sociale européenne révisée. Le Conseil fédéral avait décidé d'avoir un échange avec le Comité européen des droits sociaux sur le sujet pour discuter en particulier de la possibilité de reconnaître la législation suisse sur certains points comme étant équivalente, notamment dans le domaine de l'apprentissage. Nous partons du principe que ce qui compte avant tout, c'est le résultat d'une politique plutôt que les moyens choisis.

Madame la conseillère nationale John-Calame a dit que l'Allemagne l'avait déjà signée ou ratifiée. Nous souhaitons devoir éviter de faire une réserve sur ce sujet car nous estimons que la Suisse n'a pas à faire de réserves dans le domaine de la formation professionnelle. Au contraire, elle a même plutôt à faire valoir une politique qui a du succès. C'est pourquoi nous avons beaucoup de peine à imaginer devoir faire une réserve à la Charte sociale révisée parce que nous ne serions pas, en quelque sorte, au niveau en termes de formation professionnelle. C'est pourquoi nous avons souhaité ce débat politique. C'est un débat qui a lieu.

Un nouveau contact informel avec le Comité européen des droits sociaux vient d'avoir lieu en mai dernier. Et nous avons eu l'occasion, lors des festivités du 50e anniversaire de l'entrée de la Suisse au Conseil de l'Europe, de faire des interventions politiques sur ce sujet et les choses bougent. L'évolution peut être qualifiée de favorable pour le moment puisque le Comité européen des droits sociaux s'efforcera, nous dit-on, de prendre en compte toutes les circonstances pertinentes pour évaluer une situation nationale. Cela veut dire que le Comité européen des droits sociaux semble faire preuve de davantage de souplesse dans ce domaine.

Les travaux relatifs à l'examen de la compatibilité avec le droit suisse, mis à part la problématique de formation professionnelle avec cette charte révisée, se poursuivent en parallèle, comme cela avait été annoncé. Il y a une série d'autres problématiques à résoudre et nous publierons un rapport à ce sujet d'ici la fin de l'année 2013.

Il est vrai que, dans le rapport, la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, qui a aussi été mentionnée à plusieurs reprises par certains d'entre vous, a été classée en catégorie C, ce qui a incité Monsieur Sommaruga à dire qu'il s'agissait d'un sujet à traiter en troisième position. Ceci montre bien que cette catégorisation n'est pas bonne, puisque la catégorie C n'est pas la troisième: elle nous dit que la convention est importante, mais qu'il faut un certain temps pour parvenir à la mettre en oeuvre. Nous voyons bien que cette catégorisation ne correspond pas à la réalité puisque nous considérons cette convention comme réellement importante. Entre-temps, en effet, nous pouvons dire que nous prévoyons de nous déterminer beaucoup plus rapidement que cela n'avait été imaginé au moment de la rédaction du rapport. Une décision est imminente à ce sujet, ce qui veut dire que cette convention devrait pouvoir être prochainement signée. Par contre, contrairement à ce qui a été dit, elle ne sera pas encore ratifiée au cours de l'année 2013, mais les travaux avanceront plus rapidement que ce qui est annoncé dans le rapport.