preparatory:AB 134784

Wortprotokoll

La tempête mondiale d'explosion des dettes souveraines - ce n'est pas le cas de la Suisse - et les crises financières successives n'épargnent pas notre pays. Si certains paquebots sont prêts à sombrer, le petit voilier suisse reste en surface et poursuivra son chemin sur cet océan en furie.

Il y a un conflit mondial concurrentiel des places financières dont le but est d'obtenir les meilleures conditions-cadres. Ainsi les Etats-Unis, avec des sociétés opaques établies dans le Delaware, ou d'autres pays anglo-saxons avec leurs trusts ne sont pas la cible des critiques internationales alors qu'ils permettent un blanchiment d'argent problématique.

Pour notre pays, il est clair que les modèles d'affaires qui se basent sur de l'argent qui a échappé au fisc n'ont pas d'avenir. Le parti libéral radical a présenté dès 2010 sa stratégie de l'argent propre.

La Suisse doit continuer de combattre l'évasion et la fraude fiscales. Cependant, cette lutte ne peut être envisagée qu'à un niveau global et l'entraide administrative ne peut se faire que d'après les standards de l'OCDE (art. 26). La Suisse est un état souverain et elle doit négocier d'égal à égal, en conformité avec son droit. Ainsi, nous avons des lois sur le blanchiment d'argent, sur l'entraide administrative qui sont exemplaires au niveau international. Elles permettent par exemple les demandes groupées, mais l'échange automatique d'informations ne doit intervenir qu'en tant que standard global dans le cadre de l'OCDE, assurant ainsi un traitement égal.

Le groupe libéral-radical, suivi par une majorité de la Commission de l'économie et des redevances, a demandé que cet échange automatique soit interdit et que cela soit explicitement mentionné dans cette loi sur l'entraide que nous révisons.

Il est important que toutes les places financières du monde aient les mêmes conditions. L'échange automatique avec d'autres Etats ne peut être envisagé que dans le cadre d'un standard international. Or ce standard ne peut pas comporter de lacunes; il doit aussi s'appliquer aux trusts et autres structures similaires développées par certains Etats des USA ou les îles anglo-normandes.

Agir de manière proactive ne nous sert à rien pour l'échange automatique. Les négociations multilatérales à ce sujet vont durer des années jusqu'à ce que ce principe devienne un standard international. Ensuite, l'application de ce principe dans les différents pays est incertaine. C'est bien connu, notre pays joue souvent les premiers de classe lorsqu'il s'agit d'appliquer des lois.

Nous devons nous engager pour protéger la sphère privée en Suisse. Les relations entre le citoyen et l'Etat doivent pouvoir se baser sur la confiance mutuelle. Notre fiscalité a un taux d'acceptation élevé parce qu'elle n'est pas confiscatoire; elle reste à un niveau acceptable. Nous ne voulons pas d'Etat fouineur qui soupçonne systématiquement les [PAGE 1083] citoyens, et les erreurs ne doivent pas être criminalisées de manière générale. Le groupe libéral-radical soutient l'initiative qui veut protéger cette sphère privée.

Avec les Etats tiers, la conclusion d'accords qui évitent la double imposition doit être un élément central de notre stratégie visant à consolider la place économique suisse.

L'impôt libératoire et l'impôt à la source sont les piliers centraux de notre stratégie financière. Il est bien plus logique de verser des chèques aux Etats d'origine de la clientèle étrangère plutôt que de fournir des listes de personnes à poursuivre.

De nombreux emplois sont en jeu pour la Suisse, et nous voulons que la compétitivité de notre place financière sorte renforcée de cette crise relationnelle entre les pays. Les conditions-cadres les plus performantes et actualisées doivent pouvoir bénéficier aux secteurs économiques de la place financière et à la Suisse toute entière.