Thorens Goumaz Adèle · Nationalrat · 2013-06-19

Wortprotokoll

Nous avons vu ces dernières semaines combien il est difficile de régler a posteriori la situation des banques ayant eu des pratiques contraires au droit fiscal de pays étrangers. A l'avenir, le groupe des Verts ne veut plus avoir à débattre ici de tels sujets. Notre place financière doit désormais se développer de manière durable en n'acceptant que des fonds dûment déclarés. En outre, nous devons accepter de collaborer de manière correcte et équitable avec les administrations fiscales étrangères pour les cas d'abus qui subsistent.

Le groupe des Verts considère que, suite à l'échec de l'accord sur l'imposition à la source avec l'Allemagne et compte tenu du fait que l'accord FATCA est maintenant sur la table et du fait que l'OCDE élabore actuellement une nouvelle norme fondée sur l'échange automatique d'informations, ce dernier s'impose comme la meilleure alternative. Il bénéficie d'ailleurs d'un soutien croissant dans les milieux bancaires eux-mêmes.

Dans sa réponse datée du 29 août 2012 au postulat que le groupe des Verts avait déposé sur le sujet, le Conseil fédéral affirmait encore qu'il rejetait l'échange automatique d'informations en matière fiscale. Il reste sur cette position dans ses réponses à notre interpellation déposée en décembre de la même année. Mais, le Conseil fédéral semble heureusement avoir évolué depuis, dans la foulée des conclusions du rapport Brunetti.

Jusqu'ici, nous nous sommes toujours retrouvés dans une position défensive et réactive, exigeant des prises de décision dans l'urgence. Il est temps d'adopter une attitude proactive.

Le groupe des Verts demande au Conseil fédéral de s'impliquer dans les travaux préparatoires que mène actuellement l'OCDE, puis d'entrer en négociation avec l'Union européenne sur l'échange automatique d'informations de manière constructive, mais tout en restant ferme sur la question du respect des normes suisses en matière de protection des données.

Enfin, concernant l'accord FATCA, le groupe des Verts est très sceptique. La Suisse ne dispose en effet d'aucune réciprocité et serait contrainte à une adaptation permanente de son droit si les Etats-Unis devaient changer leur législation.

Dès lors, le groupe des Verts invite le Conseil fédéral à revenir au modèle d'accord numéro 1 qui est justement centré sur l'échange automatique d'informations, faute de quoi il s'opposera à l'accord.