Clottu Raymond · Nationalrat · 2013-11-28

Wortprotokoll

Aujourd'hui il n'existe pas de salaire minimum au niveau suisse. Malgré cela, et d'une façon générale, on ne peut pas prétendre que la situation est catastrophique pour les travailleurs. Quant aux abus manifestes qui pourraient exister, cette initiative contribuerait davantage à les justifier qu'à les combattre dans un intérêt bien compris autant des employeurs que des employés. En effet, dans de très nombreuses branches, il existe des conventions collectives de travail (CCT) qui fonctionnent très bien et qui, au plan social et humain, vont bien au-delà de ce que les initiants exigent. Car elles ne règlent pas uniquement la problématique des salaires, mais également la problématique des horaires, des vacances, des congés et de la retraite. De plus, les relations entre les employeurs et les syndicats sont excellentes et le travail commun qui en résulte est bénéfique pour tous.

La Suisse est un modèle enviable en la matière. Prenons l'exemple des incidences d'une telle pratique à l'étranger. Ce sont 21 des 27 pays de l'Union européenne qui possèdent actuellement un salaire minimum légal. L'Amérique du Nord a également instauré un salaire minimum. La question qui se pose donc est de savoir si l'existence de salaires minimaux est bénéfique à ces économies. D'une manière générale, l'introduction du salaire minimum a immédiatement conduit à une hausse du chômage et donc à une détérioration du sort des travailleuses et des travailleurs à bas revenu. Prenons le cas de nos voisins français. Le salaire minimum basé sur une semaine de travail de 35 heures est de 9 euros par heure, 11 francs. L'Allemagne pense passer également à un salaire minimum qui sera de 8,50 euros, 10,50 francs. De plus, le salaire minimum le plus élevé en Europe se situe autour de 1700 euros. Même les salaires les plus bas de Suisse sont plus importants, à pouvoir d'achat égal.

Pour rappel, la liberté du commerce est un principe fondamental de notre économie qui, je crois, connaît un certain succès dans notre pays. Toute personne physique ou morale peut ainsi se prévaloir de la liberté économique. L'employeur peut organiser son entreprise comme il l'entend, en tenant compte toutefois des limites imposées par différentes lois, comme les articles 361 et 362 du Code des obligations notamment, ainsi que la loi sur le travail. L'employeur peut donc négocier avec son personnel les conditions de travail et cela inclut le salaire.

La Suisse a une longue tradition de partenariat social qui se traduit par une paix du travail enviée par les pays voisins. Cela implique notamment la mise sur pied de conventions collectives de travail. La plupart de celles-ci prévoient des salaires minimaux qui doivent être respectés par les employeurs. Les salaires minimaux varient en fonction de l'ancienneté et également du degré de formation. Les CCT sont régulièrement renégociées afin de les adapter au renchérissement. Les différents partenaires sociaux, en première ligne les employeurs et les syndicats, se réunissent pour renégocier les conventions.

Nous avons également les contrats types de travail qui sont des contrats tripartites, Etat-patron-employé, permettant là également de diminuer drastiquement le nombre d'abus. En effet, l'avantage du système actuel des CCT est qu'il permet aux acteurs du marché du travail, les représentants des employeurs et des employés, de négocier directement, et ainsi de s'adapter aux aléas de leur secteur, notamment par une renégociation des conventions. La Confédération n'a aucune légitimité pour fixer arbitrairement des salaires pour des marchés dont elle n'a aucune idée.

Enfin, pour terminer, très clairement, les problèmes de fixation des salaires doivent être résolus par les conventions [PAGE 1862] collectives de travail qui fonctionnent à merveille et non pas par un salaire équitable minimum, comme le demandent les initiants, qui fragilisera notre tissu économique et ses places de travail.

Merci de recommander au peuple et aux cantons le rejet de cette initiative.