Chevalley Isabelle · Nationalrat · 2013-12-03

Wortprotokoll

L'auteure de l'initiative demande que chaque criminel ou délinquant, qui n'est pas contribuable suisse, supporte les frais de justice et participe aux frais de détention. S'il ne peut s'acquitter du montant dû, il devra s'acquitter d'une tâche d'intérêt général d'une valeur correspondant, pour la communauté des contribuables, aux frais de justice et à une participation aux frais de détention.

La majorité de la commission estime cette mesure inutile. En effet, l'article 380 alinéa 2 du Code pénal prévoit déjà que le condamné est astreint à participer aux frais de l'exécution des peines et des mesures de manière appropriée, notamment par compensation de ceux-ci avec les prestations de travail qu'il fournit dans l'établissement d'exécution. En outre, l'article 426 alinéa 1 du Code de procédure pénale dispose que le prévenu supporte les frais de la procédure pénale s'il est condamné. En cas de non-paiement, la législation sur la poursuite pour dettes et la faillite est applicable; à noter que la procédure d'exécution forcée est également suivie lorsque le débiteur réside à l'étranger.

Il est également utile de rappeler que l'exécution des peines est du ressort des cantons. D'ailleurs l'article 380 alinéa 3 du Code pénal habilite les cantons à édicter des dispositions afin de préciser les modalités de participation du condamné aux frais. L'initiative va donc à l'encontre de l'autonomie des cantons.

D'autre part, l'auteure de l'initiative sous-estime les implications d'un travail d'intérêt général. Il est extrêmement difficile de trouver suffisamment d'institutions pour accueillir les personnes astreintes à ce type de travail et de garantir l'encadrement nécessaire. L'appareil administratif et organisationnel requis pour ces travaux coûterait finalement davantage que ne rapporteraient les mesures demandées.

Une minorité de la commission estime qu'en raison de la proportion élevée d'étrangers se trouvant dans les établissements d'exécution des peines, il est urgent d'intervenir afin de diminuer les frais de justice et les frais de détention causés par des personnes non assujetties à l'impôt en Suisse.

En conclusion, la commission vous propose, par 17 voix contre 7, de ne pas donner suite à cette initiative parlementaire.