preparatory:AB 135218

Wortprotokoll

La Commission de l'économie et des redevances vous demande de rejeter toutes les propositions de minorité, qui, globalement, font resurgir les vieux démons que l'on a écartés dans l'entrée en matière et dans les cinq premiers articles. En résumé, il ne s'agit pas de mettre des entraves supplémentaires à la collaboration - il est d'ailleurs étonnant que proposent des entraves ceux qui d'habitude les combattent; d'un autre côté, il ne s'agit pas d'abandonner la capacité juridique de négociation de la Suisse face au "monde international".

Je ferai une remarque par rapport à la proposition de la minorité à l'alinéa 1: je dirai sur le ton de la plaisanterie que c'est étonnant de la part de Monsieur Kaufmann, qui propose que ces standards ne soient pas exprimés en anglais, car c'est peut-être le membre de la commission qui emploie le plus l'anglais. Et c'est en tant que président d'Helvetia Latina que je vous le dis: il y a des règles internationales qu'on ne peut pas exiger en français ou en allemand; nous sommes sur une planète où sont parlées encore bien d'autres langues que l'anglais, et là des standards sont appliqués. Je crois qu'il est franchement ridicule de vouloir compliquer les opérations et que c'est faire preuve de mauvaise foi que de mettre des entraves aux autres: nous devons vivre avec les autres sur la même planète. Je vous demande donc de rejeter cette proposition.

En ce qui concerne la minorité I (Leutenegger Oberholzer) à l'alinéa 2, quand on parle d'autre convention applicable, il [PAGE 99] n'est nullement fait allusion à autre chose qu'à la volonté d'étendre l'application de cette loi. Or on me dit que cette proposition de minorité a été retirée; la question ne se pose donc plus.

En ce qui concerne les autres propositions, la minorité Kaufmann à l'alinéa 2 lettres f et g vise à ce que la preuve soit demandée; or exiger qu'un service de l'Etat demande la preuve compliquera encore une fois les opérations. On doit partir du principe qu'une collectivité qui applique des lois est de bonne foi, ou alors on est dans un monde de républiques bananières, et ce n'est pas au niveau de l'élaboration d'une loi que l'on peut partir de ce principe.

En résumé, sans allonger les débats puisque l'essentiel des enjeux a été expliqué tout à l'heure, une large majorité de la commission vous recommande de rejeter toutes les propositions de minorité à l'article 6.