Brunner Christiane · Ständerat · 2001-06-11

Wortprotokoll

Dans mon rapport, j'ai essayé finalement de faire la synthèse de la dernière discussion que nous avons eue en commission. Vous aurez sans doute immédiatement reconnu quel était l'éminent juriste de notre commission qui disait qu'en donnant le nom de la mère en cas de conflit entre les parents, cela ne violait en rien le principe de l'égalité.

Nous avons, bien sûr, tenu toute la discussion qui vient d'être sollicitée par M. Epiney, mais pas véritablement sur le point de la décision par l'autorité tutélaire. Les propositions Meyer Thérèse en séance plénière du Conseil national visaient à revenir en arrière sur l'ensemble de la procédure dont nous avions décidé au Conseil des Etats et à changer également la systématique en ce qui concerne le choix du nom de famille, et pas seulement pour savoir ce qui se passe si les parents ne s'entendent pas sur le nom de leur enfant. Ceci reviendrait maintenant à revenir en arrière sur des points sur lesquels il n'y aucune divergence entre les deux Conseils. Bien que nous ayons aussi traité la question de fond dans notre commission, nous avons décidé, pour des raisons de forme, qu'il n'était pas possible de revenir en arrière sur les différents articles où le Conseil national s'est rallié à nos décisions, et où il n'existe par conséquent plus de divergences.

Ensuite, en tout cas d'après mon souvenir et d'après le procès-verbal que j'ai sous les yeux, après un long débat sur la proposition Pfisterer Thomas, son auteur l'a retirée. Finalement, il ne l'a répétée aujourd'hui qu'à l'intention des matériaux et des autorités éventuellement chargées de l'appliquer - ce que je conçois et opinion que je partage quant à l'application par les autorités tutélaires. La commission, à la suite du retrait de la proposition Pfisterer Thomas, a décidé, sans proposition contraire, de se rallier à la décision du Conseil national. Je vous invite vivement à en faire autant. Je pense qu'on ne peut pas reprendre chaque fois le débat depuis le début. Nous avons longuement traité cet objet en commission; c'est venu aussi après une longue discussion au Conseil. Pour cette dernière divergence, il convient de se rallier à la décision du Conseil national.

[PAGE 266] J'ai dit tout à l'heure quelles étaient les raisons que l'on pouvait donner à l'appui du choix de l'autorité tutélaire, même si je suis tout à fait consciente qu'il n'y a pas de solution idéale dans un cas comme ça. La solution proposée par le Conseil national en est une. Encore une fois, ce genre de cas se produit extrêmement rarement. Les comparaisons faites avec d'autres pays nous ont montré que cela n'arrivait pratiquement pas. Si cela arrive, c'est bien si c'est l'autorité tutélaire qui tranche, parce qu'à mon avis il y a un autre problème. Ce n'est pas seulement le choix du nom de famille pour l'enfant qui est difficile, mais il y a déjà un problème familial ou de couple derrière la question du choix du nom.

Je crois vraiment, et en toute bonne foi pour le bien-être des enfants, que nous pouvons nous rallier à la décision du Conseil national. Je vous invite à soutenir la proposition de la commission.