Burkhalter Didier · Bundesrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Ici, il s'agit de l'interdiction du financement. Concrètement, il s'agit de savoir s'il faut interdire le financement dans la loi et si oui, comment le faire.

J'aimerais juste rappeler que la convention interdit pratiquement toutes les activités liées aux armes à sous-munitions qui répondent aux critères fixés par cette convention. L'interdiction est valable pour l'utilisation, pour le développement, pour la production, pour l'acquisition, pour le transfert et pour le stockage, mais aussi pour tout acte qui facilite ou qui favorise ces activités. Là-dedans, il y a évidemment aussi le financement, mais on a décidé, sur la base de motions des deux conseils, de prévoir une disposition sur l'interdiction du financement dans la loi. Le Conseil fédéral s'est rallié à la décision du Conseil des Etats qui consiste à allonger la loi en y reprenant les précisions qui sont dans le message sans changer le fond. Nous nous rallions donc à cette décision du Conseil des Etats.

Il y a maintenant deux concepts qui s'opposent: celui du Conseil fédéral, du Conseil des Etats et de la majorité de votre commission qui fait une distinction au niveau du financement indirect - on ajoute la nuance d'interdiction de financement indirect "si le but visé est de contourner l'interdiction du financement direct" - et celui de la minorité Hiltpold qui s'y oppose et qui ne fait pas de distinction, le financement indirect est interdit de manière générale.

En politique, il y a toujours d'abord une volonté et après des réalités. Ici, il s'agit de trouver quelque chose de volontaire, mais de praticable. Pour que ce soit volontaire et praticable, il faut en rester à la variante de la majorité de la commission. J'aimerais vous dire que presque tous les pays qui ont ratifié cette convention ont renoncé à prévoir une disposition sur le financement, étant donné que cela est déjà contenu implicitement dans le texte de la convention. La minorité Hiltpold cependant demande non seulement une disposition sur le financement, mais elle demande en plus qu'on la rédige de manière quasiment inapplicable à nos yeux. Par exemple, il est très difficile de savoir s'il y a un financement indirect dans des actions étrangères. Il est pratiquement impossible de faire appliquer la loi par les autorités pénales avec cette formulation.

C'est pourquoi nous vous demandons - dans la mesure où l'on veut véritablement introduire ces dispositions relatives au financement dans la loi - de vous en tenir à la version de la majorité de votre commission qui suit le Conseil des Etats et qui est donc soutenue par le Conseil fédéral.