AB 1354

Wortprotokoll

Le Conseil national a apporté deux modifications au projet du Conseil fédéral:

Il a supprimé, d'une part, la mention concernant la durée de trois ans minimum des études. Cette modification n'a aucune conséquence matérielle, car aucun canton suisse ne prévoit une durée d'études inférieure à trois ans.

Il a, d'autre part, élargi la reconnaissance des diplômes aux pays avec lesquels la Suisse a conclu un accord de reconnaissance, au lieu de limiter la reconnaissance aux pays de l'Union européenne. Le but est de permettre ainsi, par exemple à un étudiant qui a obtenu son diplôme aux Etats-Unis, de pouvoir poursuivre sa formation en Suisse, dans la mesure bien évidemment où un accord existerait entre la Suisse et les Etats-Unis.

Votre commission s'est ralliée aux décisions du Conseil national et vous propose également de régler dans un nouvel alinéa 2 une question importante concernant la situation particulière du Tessin et de certaines parties du canton des Grisons. En effet, il n'existe pas à l'heure actuelle de formation juridique en langue italienne dans notre pays. Cette situation a amené certains cantons à reconnaître des diplômes. Il faut donc laisser cette possibilité ouverte pour les cantons du Tessin et des Grisons.