Sommaruga Simonetta · Bundesrat · 2012-03-05

Wortprotokoll

Madame Roth-Bernasconi, comme je viens de vous le dire, je ne peux pas vous donner de réponse sur ce cas spécifique, car cette affaire est encore devant le tribunal. Par contre, je pense qu'un certificat médical doit être pris en considération et si ce certificat contient les éléments que vous venez de décrire, c'est vraiment une très bonne raison de ne pas obliger une femme à continuer de vivre avec son mari.

[PAGE 163]