preparatory:AB 135462

Wortprotokoll

A ma connaissance, il n'y a pas de limitation légale à l'annonce. J'ai simplement pris connaissance du fait que, au moment où la décision a été prise en 2011, elle l'était pour une durée de six mois. A ce moment-là, ce délai a été communiqué à EGK, mais pas publiquement.

Je considère que c'est une question sur laquelle il est nécessaire que nous nous penchions pour éviter à l'avenir que, dans un pareil cas, on n'annonce pas une limitation du délai, alors qu'elle a des conséquences pour les assurés.