Berberat Didier · Ständerat · 2011-12-13

Wortprotokoll

Pour ma part, j'accepterai toutes ces conventions de double imposition. En commission, j'ai abordé la question des conventions de double imposition avec un certain nombre de pays émergents ou en développement. En effet, comme l'a rappelé Monsieur Germann, on se base généralement pour ces conventions sur une convention-cadre de l'OCDE, alors qu'il existe aussi une convention-cadre de l'ONU, qui est - il faut l'admettre - plus favorable aux pays en développement ou émergents, puisqu'elle contient des solutions qui attribuent un droit d'imposer plus important à l'Etat de la source que le Modèle de convention de l'OCDE. C'est la raison pour laquelle il répond mieux aux besoins des pays en voie de développement ou émergents.

Il est vrai qu'il est tout à fait judicieux d'utiliser la convention de double imposition de l'OCDE lorsqu'on discute avec la Suède, Singapour ou la République de Corée. Par contre, lorsqu'on discute avec la Roumanie, avec Malte ou avec la Slovaquie, pays qui bénéficient d'aides de fonds structurels - également de la part de la Suisse -, on peut se demander s'il faut vraiment utiliser le Modèle de convention de l'OCDE ou celui de l'ONU. Je pense qu'en l'occurrence nous pouvons utiliser celui de l'OCDE, car ce sont des pays relativement développés. J'ai donc demandé au Conseil fédéral, par l'intermédiaire de Madame Widmer-Schlumpf, s'il était possible qu'un rapport nous soit adressé assez rapidement, d'ici au début de l'année prochaine, esquissant en quelques lignes les cas dans lesquels le Conseil fédéral utilisera plutôt le Modèle de convention de l'OCDE et ceux dans lesquels il utilisera plutôt le Modèle de l'ONU - étant entendu qu'on peut tout à fait réaliser un mélange entre les deux modèles de convention. Je souhaiterais savoir si le Conseil fédéral est toujours prêt à établir ce rapport, qui permettrait de s'appuyer sur une certaine doctrine pour les conventions à venir.

Pour terminer, j'ajoute juste un petit mot concernant la convention avec la Roumanie. En commission, j'ai fait part de ma mauvaise humeur dans la mesure où, lorsque deux pays membres de la Francophonie concluent ensemble une convention qui se fait en français et en roumain, il serait favorable que la langue qui fasse foi soit le français et non l'anglais! Alors si, à l'avenir, on conclut des conventions avec certains pays qui ont le français en partage avec la Suisse, il serait bien que le français soit la langue de référence plutôt que l'anglais.

Mais cela ne m'empêchera quand même pas d'accepter l'arrêté fédéral relatif à la convention avec la Roumanie.