AB 135791

Wortprotokoll

Le projet de loi qui nous est soumis par le Conseil fédéral est destiné à remplacer l'ordonnance du 1er septembre 2010 édictée à titre provisoire après l'adaptation des conventions de double imposition à l'article 26 du Modèle de convention de l'OCDE. Il vise à régler l'exécution de l'assistance administrative requise sur la base de ces conventions de double imposition et à créer la sécurité juridique interne nécessaire à ces questions délicates. Par souci de souveraineté nationale et de respect de notre législation, il convient en effet de veiller à ce que seules puissent être utilisées les informations qui auraient pu être obtenues sur la base de la législation suisse dans chaque cas d'espèce.

En fait, de quoi s'agit-il? La Suisse accorderait dorénavant ce que l'on pourrait appeler la "grande clause", relative à l'échange d'informations qui doit permettre à l'Etat étranger d'appliquer son droit fiscal interne, et non plus seulement la "petite clause" dont le but est de garantir uniquement le bon fonctionnement de la convention de double imposition.

La réglementation prévue par la loi est la suivante. L'Administration fédérale des contributions exécute l'assistance administrative fondée sur les demandes de l'étranger et dépose les demandes suisses. La loi consacre le principe selon lequel l'assistance administrative est accordée exclusivement sur demande et pour un cas particulier. Par ailleurs, la Suisse n'entre pas en matière sur une demande qui repose sur des renseignements obtenus par des moyens [PAGE 82] punissables au regard du droit suisse, par exemple des données acquises par des moyens illégaux. On a tous en mémoire les vols des données bancaires.

La loi définit aussi qui peut obtenir les renseignements demandés et par quels moyens, qui doit être informé d'une demande pendante et qui a le droit de participer à la procédure. Lorsque les conditions requises sont remplies, les renseignements peuvent être transmis dans le cadre d'une procédure simplifiée ou par notification d'une décision finale dans le cadre de la procédure ordinaire. La loi comporte enfin des dispositions particulières concernant la procédure de recours.

Le 10 octobre 2011, la Commission de l'économie et des redevances de notre conseil est certes entrée en matière à l'unanimité sur ce projet de loi mais les débats ont néanmoins été nourris et ont donné lieu à pas moins de 25 propositions de minorité. Dans l'ensemble, la commission a suivi le projet du Conseil fédéral à deux modifications près. Au vote sur l'ensemble - et c'est le fruit de ces différentes propositions de minorité -, le projet de loi a été adopté par 9 voix contre 6 et 3 abstentions, résultat serré qui manifeste un double mécontentement: à la fois celui de ceux qui craignent que la Suisse n'abandonne trop ses prérogatives et ne renonce trop à sa souveraineté fiscale et celui de ceux qui pensent que ce projet de loi n'est pas assez futuriste et n'intègre notamment pas les concessions faites aux USA à la suite des pressions que l'on connaît et qui seront au coeur des délibérations relatives à la convention de double imposition avec ce pays. Cette minorité estime que toutes ces concessions devraient s'appliquer à tous les partenaires de la Suisse. Dans ce camp figurent ainsi ceux qui estiment que l'entraide administrative ne devrait pas se limiter aux seuls pays avec lesquels il existe déjà des accords de double imposition, ce qui exclut de fait la plupart des pays émergents.

Cinq minorités souhaiteraient que la loi soit plus restrictive, deux par contre voudraient que l'échange de renseignements soit facilité. On le voit: la Suisse se meut difficilement et à tâtons dans cette marche vers la normalisation.

Selon la majorité de notre commission, ne rien vouloir régulariser, ce serait pratiquer la politique de l'autruche, mais accélérer le tempo de la musique, ce serait livrer la Suisse sans négociation. Cette loi sur l'assistance administrative internationale en matière fiscale doit se trouver au milieu d'un champ politique et juridique en pleine évolution. A tout moment, elle peut être dépassée, il faut en être conscient. Cela ne justifie pas pour autant qu'il ne faudrait pas la mettre sous toit aujourd'hui. Par contre, il faut être conscient de la probable nécessité de la réviser dès que les normes de l'OCDE auront été révisées, ce qui ne saurait tarder si l'on est bien informé. On ne saurait dès lors parler de sécurité juridique absolue, mais de sécurité juridique du moment.

Comme indiqué précédemment, la CER n'a apporté que deux modifications au projet du Conseil fédéral, malgré de vives discussions. En quelque sorte, le bateau a tangué entre ces deux minorités totalement opposées et s'en est tenu à une forme de sagesse ou de pragmatisme du gouvernement.

Il faut mentionner par rapport à ces discussions nourries l'article 6 qui met en oeuvre les recommandations émises par le Forum mondial dans le rapport d'examen de la Suisse par ses pairs, publié en juin de l'année passée. La commission a ainsi été convaincue dans sa majorité de la version proposée par le gouvernement. Nous reviendrons dans la discussion de détail sur ces différentes propositions.

En résumé, la majorité de la CER vous demande d'entrer en matière sur ce projet et de refuser les propositions de renvoi ou de non-entrée en matière, et elle vous demande dans la plupart des cas de vous en tenir au projet concocté par le gouvernement, même s'il est peut-être entaché de certains dépassements, même si ce droit est fluctuant. La Suisse a besoin d'une loi, la Suisse ne peut plus se satisfaire d'une simple ordonnance, c'est le sort de cette matière extrêmement délicate.