preparatory:AB 13612

Wortprotokoll

C'est une question d'une certaine importance dans la mesure où la majorité propose que la commission de recours soit formellement désignée comme étant celle du département, alors que la minorité propose qu'on parle de commission de recours "compétente".

Vous savez qu'un grand travail de réflexion est en cours sur l'organisation de ces commissions de recours. La majorité part de l'idée que nous arriverons à une situation où il y aura une commission unique de recours pour le département.

C'est pour cette raison qu'elle vous propose de retenir cette formulation.