Seydoux-Christe Anne · Ständerat · 2012-02-29

Wortprotokoll

L'initiative parlementaire de la Commission des affaires juridiques du Conseil national, adoptée à l'unanimité à la fois par celle-ci et par le Conseil national, porte principalement sur quatre points:

1. une modification de l'ordonnance du 13 décembre 2002 sur les juges, pour relever à 70 pour cent du salaire maximal prévu le plancher pour déterminer le traitement initial des juges (art. 5 al. 2 de l'ordonnance sur les juges);

2. une modification de l'ordonnance sur les juges pour adapter l'évolution des salaires des juges aux règles en vigueur pour le personnel de la Confédération, dont une large majorité voit son salaire augmenter de 2,5 à 3,5 pour cent par année; cette modification prévoit une augmentation annuelle de 3 pour cent du montant maximal de la classe 33, au lieu de 1,2 pour cent à l'heure actuelle; on revient ainsi à la situation qui prévalait avant 2006 (art. 5 al. 3 de l'ordonnance sur les juges);

3. il s'agit aussi d'instaurer l'horaire de travail fondé sur la confiance avec des compensations correspondant à ce qui se fait dans l'administration fédérale (art. 10 al. 1 de l'ordonnance sur les juges);

4. il s'agit de modifier les lois des tribunaux fédéraux de première instance, donc le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral, le Tribunal fédéral des brevets s'agissant de ses juges ordinaires, pour relever de 65 à 68 ans l'âge maximal auquel les juges de ces tribunaux fédéraux peuvent exercer leur fonction, par analogie à la réglementation applicable aux juges du Tribunal fédéral (projet 2).

Comment et pourquoi en est-on arrivé là? Lors de la préparation de la première élection du Tribunal administratif fédéral en 2006, la Commission judiciaire a décidé que le traitement initial des 72 juges serait déterminé en fonction du critère de l'âge exclusivement et que l'augmentation de salaire annuelle ne serait que de 1,1 pour cent du montant [PAGE 42] maximum de la classe de salaire applicable, au lieu de 3 pour cent jusqu'alors.

L'ordonnance sur les juges a été modifiée et l'augmentation annuelle a été ramenée de 3 à 1,2 pour cent par le Conseil fédéral. Cette modification est entrée en vigueur le 1er janvier 2007 et elle a suscité de nombreuses critiques.

En effet, le taux de 1,2 pour cent appliqué à l'augmentation salariale des juges les lèse par rapport au reste des collaborateurs de l'administration fédérale, y compris par rapport au personnel des tribunaux dont les salaires augmentent chaque année de 2,5 à 3,5 pour cent. Par ailleurs, la modification de 2006 de l'ordonnance sur les juges a provoqué d'importants écarts salariaux entre les juges déjà en poste et ceux qui ont été engagés après l'entrée en vigueur de cette modification.

L'ensemble des modifications proposées devrait donc améliorer également la compétitivité des tribunaux fédéraux de première instance par rapport à l'administration fédérale et par rapport aux tribunaux cantonaux.

Le projet 1 a été accepté par la commission par 12 voix contre 0 et 1 abstention. Le projet 2 relatif à l'âge de la retraite des juges des tribunaux fédéraux de première instance a été accepté par la commission à l'unanimité. Je vous propose d'entrer en matière et de suivre les positions de votre commission.