Berberat Didier · Ständerat · 2012-02-29

Wortprotokoll

Notre commission a procédé à l'examen préalable de la motion Barthassat 09.3944, "Les véhicules les plus écologiques pour la Confédération", qui a été adoptée par le Conseil national, je le rappelle, contre l'avis du Conseil fédéral, le 6 juin 2011, par 87 voix contre 84. La motion charge le Conseil fédéral de modifier les dispositions qui régissent l'acquisition des véhicules de la Confédération en introduisant des valeurs limites d'émission de CO2 pour ces véhicules, à savoir à 130 grammes de CO2 par kilomètre pour les voitures de tourisme et à 160 grammes de CO2 par kilomètre pour les camionnettes, les fourgonnettes et les minibus.

Cette motion vise en outre à ce que l'acquisition de véhicules ne respectant pas ces limites soit interdite et que les exceptions éventuelles motivées soient définies de manière claire et exhaustive dans les actes normatifs pertinents.

Même si elle estime - comme l'auteur de la motion - que l'administration fédérale doit montrer l'exemple dans la lutte contre la pollution atmosphérique et le réchauffement climatique en achetant des véhicules écologiques, la commission vous propose néanmoins de rejeter la motion.

En effet, elle est d'avis, à l'instar du Conseil fédéral, que l'objectif principal de la motion est atteint et qu'au surplus elle est trop rigide en fonction de la spécificité de certains véhicules de la Confédération. Tout en insistant sur le fait que la Confédération doit jouer un rôle moteur en matière écologique, la commission considère toutefois que les dispositions en vigueur, l'article 23 de l'ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC) et les directives concernant les principes écologiques de l'acquisition de véhicules de l'administration ainsi que la pratique d'Armasuisse en la matière tiennent déjà suffisamment compte de l'objectif de la motion.

La commission souligne que l'article 23 alinéa 3 OVCC interdit l'acquisition de véhicules pourvus d'étiquettes Energie des classes E, F et G. Les voitures de tourisme doivent donc appartenir aux catégories A ou B, et l'acquisition d'un véhicule de catégorie C ou D est autorisée uniquement lorsque le responsable de la commande justifie par écrit la nécessité de l'achat.

Sur la base de ces considérations, la commission constate que chaque fois que l'administration fédérale doit se procurer un véhicule, elle achète déjà les modèles les plus écologiques. Elle relève aussi que certaines acquisitions n'appartiennent pas aux catégories A et B parce que la Confédération, et plus particulièrement l'armée suisse, ont besoin de nombreux véhicules spéciaux pour lesquels il n'existe malheureusement pas encore de modèles des catégories A et B.

S'agissant des exigences concrètes du texte, elle considère qu'il ne serait pas judicieux de fixer à 130 ou à 160 grammes de CO2 par kilomètre les valeurs limites d'émission de CO2. Selon elle, la définition de valeurs limites contraindrait l'administration à renoncer à l'achat de certains véhicules qui sont pourtant indispensables. Elle pourrait même entraîner une détérioration par rapport à la pratique actuelle. La réglementation en vigueur, qui repose sur les catégories d'efficacité énergétique, s'adapte à l'évolution de la technique. Elle permet donc de réduire chaque année les émissions de CO2 des véhicules que l'Etat se procure.

En conclusion, la commission entend donc privilégier un système fortement évolutif par rapport à des normes rigides. Elle estime que c'est ainsi que l'on diminuera le plus rapidement possible les émissions de CO2 des véhicules de la Confédération et que l'on atteindra les objectifs visés par la motion.

Je peux d'ailleurs vous assurer que la commission restera très attentive à cette problématique.