Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2011-12-05

Wortprotokoll

Le présent projet de révision de la loi instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure est examiné pour la troisième fois par notre conseil. C'est la deuxième navette de la procédure d'élimination des divergences. Je tiens à rappeler qu'en cas de divergences persistantes avec le Conseil des Etats, il faudra convoquer une Conférence de conciliation.

La dernière divergence entre notre conseil et le Conseil des Etats, que nous traitons aujourd'hui, concerne le droit d'accès pour tout intéressé aux informations en main du Service de renseignement de la Confédération. Le sujet est délicat dès lors qu'il faut prendre en compte l'intérêt de la sécurité de l'Etat et l'intérêt individuel à ce que l'Etat ne conserve pas des informations sur son propre compte ou ne détienne pas des informations inexactes sur le compte d'une personne. Le loi actuelle prévoit un système d'accès indirect aux informations: la personne concernée doit s'adresser au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence pour savoir s'il y a un problème avec les informations enregistrées à son nom.

Le Conseil fédéral, dans le projet de révision, a proposé de passer à l'accès direct selon les règles de la loi sur la protection des données. En cela, il allait même plus loin que la recommandation 11 du rapport de la Délégation des Commissions de gestion du 21 juin 2010 intitulé "Traitement des données dans le système d'information relatif à la protection de l'Etat (ISIS)".

Le Conseil des Etats a suivi le projet du Conseil fédéral dès le début et s'est inscrit dans ses travaux en faveur d'un accès direct aux informations selon la loi sur la protection des données, celle-ci incluant par ailleurs un dispositif légal de limitation de l'accès en cas d'intérêt prépondérant pour la sécurité de l'Etat.

Par deux fois, notre conseil s'est opposé au passage à l'accès direct aux informations. Si, dans un premier temps, il a voulu conserver la solution de la loi actuelle, lors des derniers débats en septembre 2011, la majorité des membres de notre conseil, par 117 voix contre 47, a adopté une proposition identique déposée en séance plénière par trois élus et fixant les modalités d'un accès indirect. Cette proposition [PAGE 1895] n'avait pas été discutée en commission et ses implications n'étaient pas connues.

Le Conseil des Etats a souligné que la conformité à la Convention européenne des droits de l'homme de la solution adoptée par notre conseil était discutable. Mais, s'il défend toujours le principe de l'accès direct, le Conseil des Etats a proposé une solution de compromis en introduisant des cautèles spécifiques répondant aux préoccupations mises en avant par notre conseil en matière de sécurité de l'Etat.

Selon la solution du Conseil des Etats, qui a été adoptée à l'unanimité, le service de renseignements de la Confédération informe en règle générale la personne concernée, sauf lorsqu'il n'y a aucune donnée la concernant ou lorsqu'il y a un intérêt prépondérant dûment motivé et consigné de sécurité interne ou de poursuite pénale. Dans ce cas, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence entre en jeu. Il informe la personne concernée. Celle-ci peut recourir également au Tribunal fédéral si elle est insatisfaite de la réponse du préposé à la protection des données.

La majorité de la Commission des affaires juridiques a estimé que la solution proposée par le Conseil des Etats était un compromis tout à fait acceptable. Par 14 voix contre 7, la commission vous invite à suivre le Conseil des Etats et à rejeter la proposition défendue par la minorité Schwander.