Berset Alain · Ständerat · 2011-05-31

Wortprotokoll

A l'article 17 du projet de modification de la loi sur le Parlement, il est question de l'immunité relative, de la portée de celle-ci et des compétences la concernant. La commission vous propose d'adhérer à la décision du Conseil national.

A l'alinéa 1, il est question des "commissions compétentes des deux conseils". Elles sont constituées selon les règlements respectifs des deux conseils, et cela est en lien avec le projet 3 qui, pour le règlement de notre conseil, prévoit que cette tâche est confiée à la Commission des affaires juridiques.