preparatory:AB 136564

Wortprotokoll

Voilà donc l'article 46, qui est finalement devenu le centre de toutes les discussions dans le cadre de la révision partielle de cette loi, alors que celle-ci était plutôt axée sur la résolution de problèmes pragmatiques. Nous entrons ici, par la volonté du Conseil national, dans une autre problématique, qui implique pour les propriétaires d'immeubles la disparition de l'obligation de construire des abris et qui met ainsi un terme à la construction d'abris privés.

Or aujourd'hui déjà, comme vous le savez, on ne construit plus d'abris de petite taille dans les maisons individuelles. La révision partielle qui vous est présentée aujourd'hui a pour but de réduire encore la construction d'abris privés, n'exigeant plus la construction d'abris que dans les communes ayant un déficit en places protégées. Lors de la construction de grands complexes d'habitation, les propriétaires d'immeubles devraient construire des abris seulement pour des immeubles et complexes d'habitation comptant au moins 38 pièces.

Ainsi, la commission est toujours convaincue de la nécessité de maintenir cette obligation de construire des abris pour les privés, pour deux raisons essentielles. La première, c'est qu'il existe encore, dans 900 communes en Suisse, un déficit en places protégées et que cette obligation permet de maintenir l'effort consenti, de manière à ce que chaque citoyen suisse puisse avoir un abri protégé. Et la deuxième raison est essentiellement financière, puisque si l'on abroge l'obligation de construire des abris et, par conséquent, l'obligation pour les privés de payer des taxes de remplacement, les communes se retrouveront seules à devoir financer la [PAGE 381] construction d'abris et, en même temps, elles demeureront seules aussi à devoir financer une grande partie de la protection civile, puisqu'il faut reconnaître aujourd'hui que l'utilisation des contributions de remplacement par les communes va aussi dans le sens d'une utilisation pour des buts de protection civile, lesquels sont plus larges que la simple construction d'abris.

C'est la raison pour laquelle la commission estime, par 8 voix contre 3, que les propriétaires de grands immeubles d'habitation comptant au moins 38 pièces doivent rester soumis à l'obligation de construire des abris.