Fournier Jean-René · Ständerat · 2011-05-31

Wortprotokoll

A l'article 35, il y a deux propositions de modification, aux alinéas 1 et 2. Il s'agit tout simplement de remplacer les durées données en semaines par des durées données en jours: quatorze jours au lieu de deux semaines à l'alinéa 1 et sept jours au lieu d'une semaine à l'alinéa 2. Ce sont des propositions qui vont dans le même sens que la proposition faite par la commission à l'article 27a.