Gentil Pierre-Alain · Ständerat · 2001-06-13

Wortprotokoll

A l'article 11, nous avons repris la législation existante, comme vous pouvez le constater. Toutefois, nous avons estimé qu'un principe défini actuellement au niveau de l'ordonnance - qui prévoit que le titulaire d'une autorisation doit informer l'autorité si de nouvelles connaissances apparaissent - méritait de figurer dans la loi. A ce principe, nous en avons ajouté un autre qui relève de la compétence de l'autorité qui doit elle aussi, comme le stipule l'alinéa 1er, faire régulièrement l'examen de la situation pour voir si une autorisation doit être modifiée parce que les conditions de son octroi ont changé.