Marty Dick · Ständerat · 2007-03-06

Wortprotokoll

Je ne sais pas si c'est prioritairement une question de constitutionnalité; je crois que c'est avant tout une question de cohérence. Je comprends l'engagement des députés qui défendent l'acquis de leur canton, mais je souligne que nous avons voté une loi sur l'harmonisation des impôts directs dont le principe est le suivant: oui à la concurrence fiscale entre les cantons, mais elle doit être fondée sur une assiette fiscale commune, c'est-à-dire fixée pour l'ensemble de la Confédération, donc en application de la loi précitée. Après, les cantons peuvent décider eux-mêmes quel taux d'imposition ils veulent appliquer. Alors, ils peuvent décider un taux de 1 pour cent ou de 50 pour cent, mais, l'assiette fiscale doit être la même.

Il me paraît évident, et les spécialistes ont répondu dans ce sens à cette question, que le problème dont il s'agit ici est un problème d'assiette fiscale et pas de taux fiscal. Il y a aussi un problème de justice. Certains cantons, à cause de la loi précitée, ont dû renoncer à certaines de leurs spécificités. Le droit de mon canton par exemple prévoyait l'amnistie fiscale pour les héritiers, et cela s'est révélé très profitable, pourtant il a dû y renoncer. Je ne vois donc pas pourquoi on ne devrait pas appliquer ici la même loi sur l'harmonisation des impôts directs. Je répète que les cantons restent tout à fait libres de fixer le taux d'imposition, soit des personnes physiques, soit des personnes morales, comme bon leur semble.

J'en appelle donc à la cohérence. Appliquons au moins la loi que nous avons adoptée nous-mêmes.