AB 136791

Wortprotokoll

L'article 37a traite de l'imposition des bénéfices de liquidation. Il touche principalement ou presque exclusivement les PME en raison individuelle et le monde agricole. Le but est de favoriser les successions et arrêts d'activité pour raison d'âge ou d'invalidité et de constituer ainsi un capital de retraite, qui n'a pas pu être toujours constitué durant la période d'activité. On pourra peut-être d'ailleurs compenser là les pertes fiscales qui seraient prévues au niveau social, en évitant peut-être de devoir prendre en charge des gens qui n'auraient pas un capital de retraite suffisant.

Le Conseil des Etats a très justement décidé d'imposer les montants séparément des autres revenus. En effet, il s'agit là d'un revenu unique et on sait très bien qu'avec la progression des impôts, cela pourrait conduire à une imposition disproportionnée.

La commission vous propose de supprimer le taux minimum de 2 pour cent introduit par le Conseil des Etats. On ne va pas entamer une guerre de chiffres ici, mais nous sommes convaincus que ce taux de 2 pour cent risque de pénaliser très fortement les très petites et les petites entreprises et cela n'est certainement pas le but recherché par le Conseil fédéral dans la réforme de l'imposition des entreprises II. Je suis par contre convaincu que c'est un sujet sur lequel nous devrons revenir lors de l'élimination des divergences avec le Conseil des Etats.

En conséquence, je vous demande de suivre la majorité de la commission et de rejeter la proposition de la minorité Leutenegger Oberholzer.