AB 136912

Wortprotokoll

Je ne sais pas si je devais faire part de mes liens d'intérêts en tant que rapporteur. Je ne l'ai pas fait lors de ma première intervention; alors je précise quand même que je suis un de ces entrepreneurs qui sont actionnaires uniquement de leurs sociétés, qui n'a jamais touché un franc de dividende en plus de 25 ans d'activité et qui investit en moyenne plus de 3 millions de francs par année.

Pour revenir à quelques remarques qui ont été faites, je vois que Madame Leutenegger Oberholzer a probablement de bonnes lectures. Elle lit "Cash" qui a parlé de "Steuergeschenke für Grossaktionäre", et je suis content que Monsieur le conseiller fédéral Merz ait apporté les précisions souhaitables dans ce domaine-là. N'étant pas de langue allemande, j'aurais eu du mal à justifier la différence entre "Grossaktionäre" et "grosse Aktionäre".

Concernant cette fameuse limite des 10 pour cent, je crois que c'est un sujet de discussion. En tout cas, elle a été très importante dans notre groupe pour savoir si tous les actionnaires devaient profiter de cette imposition partielle ou si seuls les actionnaires de PME le pouvaient. Là, il y a eu deux arguments qui ont fait pencher la balance. Tout d'abord, ce sont les cantons qui ont insisté fortement pour que cette limite soit fixée. Ensuite, on cherche justement à favoriser les entreprises de petite taille dont les actionnaires sont des membres de la famille. Naturellement, je comprends que Monsieur Fehr aurait souhaité qu'on exonère tout le monde. Il aurait pu faire sa campagne beaucoup plus facilement lors du référendum en parlant des cadeaux fiscaux à Messieurs Ospel, Vasella ou à d'autres. En l'occurrence, ce n'est pas ce que l'on cherche.

Concernant les pertes pour l'AVS, je crois que chaque société est différente et on n'a abordé que l'aspect fiscal. Je ne pense pas que la répartition entre salaires et dividendes ne soit basée que sur l'aspect fiscal. Elle dépend notamment aussi de l'actionnariat des sociétés. Si vous avez un actionnaire qui travaille dans la société ou si vous avez dix actionnaires d'une famille qui ont hérité et dont une partie n'est pas active dans la société, c'est clair que la répartition sera différente. C'est d'ailleurs pour ça que les chiffres qui nous ont été fournis par l'administration fiscale ont évolué au fur et à mesure des débats.

Monsieur Berberat, vous nous dites que les gens vont prélever les dividendes, etc., et qu'on va mettre en danger les entreprises. Mais je crois qu'aujourd'hui, la situation n'est pas [PAGE 1274] satisfaisante non plus: on accumule des réserves latentes et, à la limite, on vend l'entreprise à un moment donné, si possible à une personne qui investit des fonds privés et on est exonéré des gains en capital.

Concernant la menace d'un référendum, je dois vous dire que je suis un peu étonné - mais je suis relativement jeune en politique, naturellement! - que cette menace prenne autant de place dans le débat. J'aimerais quand même rappeler aussi à nos collègues de la gauche que le peuple s'est prononcé en 2001 sur l'introduction d'une imposition des gains en capital et qu'il a relativement bien compris nos explications: il a refusé ladite imposition à une majorité de 66 pour cent des voix. Personnellement, je suis démocrate et j'estime que, si 50 000 citoyens sont insatisfaits d'une loi qu'on a faite dans ce Parlement, c'est leur droit le plus strict de demander le référendum. Mais je vous demanderai aussi, naturellement, de ne pas nous contester ce droit lorsque nous en faisons usage.

Madame Fässler, vous vous êtes plainte du travail en commission. Je suis aussi dans cette commission. Je constate que la composition de cette dernière reflète les forces politiques de ce Parlement. On aura peut-être l'occasion de changer cette répartition - ce que je ne souhaite pas - l'année prochaine, mais on verra. Vous serez d'ailleurs présidente de cette commission et j'espère que vous influencerez les débats dans le sens d'une grande efficacité.

Madame Genner, vous nous avez dit qu'on avait fortement modifié les décisions du Conseil des Etats: c'est faux, on a simplement changé l'imposition partielle dans le domaine de la fortune privée, qui a passé de 60 à 50 pour cent. Je n'ai pas les chiffres de la perte fiscale que cela représenterait, mais - encore une fois - celle-ci se base sur des hypothèses.

En résumé, nous avons eu l'occasion d'avoir un débat approfondi, et notamment les interventions des Messieurs de Buman, Wandfluh et Bührer, qui étaient très complètes, vous ont encore apporté un éclairage sur les discussions que nous avons eues en commission. Ces discussions ont été nourries et riches.

Je vous encourage vivement à rejeter la proposition de non-entrée en matière de la minorité I (Leutenegger Oberholzer) ainsi que la proposition de renvoi de la minorité II (Fässler).